Entrée en vigueur de mesures plus efficaces contre le travail au noir

La révision de la LTN élargit les bases légales régissant l’échange d’informations entre autorités. Concrètement, ce sont souvent les autorités communales qui disposent d’indices de travail au noir

Le 11 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2018 la modification de la loi sur le travail au noir (LTN) adoptée par le Parlement. La révision partielle vise à doter les organes de contrôle cantonaux compétents d’outils plus efficaces en matière de lutte contre le travail au noir. Elle tend également à éliminer les abus liés à la procédure de décompte simplifiée.

Les modifications apportées à la loi sur le travail au noir (LTN) concernent principalement l’amélioration de la collaboration entre les autorités d’exécution. Elles optimisent en outre les synergies entre les organes de contrôle du marché du travail et durcissent la procédure de décompte simplifiée auprès de la caisse de compensation AVS afin d’empêcher les abus.

Collaboration entre les autorités et les organisations

La révision de la LTN élargit les bases légales régissant l’échange d’informations entre autorités. Concrètement, ce sont souvent les autorités communales qui disposent d’indices de travail au noir. Grâce à l’élargissement du cercle des autorités, l’aide sociale, le contrôle des habitants et le Corps des gardes-frontière pourront désormais communiquer aux organes de contrôle cantonaux compétents en matière de LTN les indices de travail au noir en leur possession. Cela permettra d’exploiter plus efficacement le potentiel des contrôles effectués au titre de la lutte contre le travail au noir.

Durant leurs inspections, les organes de contrôle en matière de LTN ont régulièrement connaissance d’informations relatives à des violations de dispositions hors de leur domaine de compétence, concernant, par exemple, les salaires minimaux ou la sécurité au travail. Jusqu’ici, la base légale faisait défaut pour signaler ces violations aux organes de contrôle compétents. Désormais, les contrôleurs en matière de LTN pourront transmettre ces cas suspects aux inspections du travail, à l’aide sociale et aux autorités fiscales pour clarification. Cela permettra d’optimiser l’exécution de la surveillance du marché du travail et dans d’autres domaines, et d’améliorer les synergies.

Durcissement des conditions d’application de la procédure de décompte simplifiée

La procédure de décompte simplifiée des cotisations sociales et des impôts est proposée aux employeurs pour les salaires peu élevés.

La pratique a montré que cette procédure a ici ou là été détournée de son objectif initial. Pour redresser le cap, certains utilisateurs seront désormais exclus de cette procédure et seront tenus d’effectuer un décompte ordinaire auprès des caisses de compensation AVS. Sont plus précisément visées les sociétés de capitaux, les coopératives ainsi que les conjoints et enfants travaillant dans leur propre entreprise.

Révision de la LTN

La LTN est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle charge le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de présenter au Conseil fédéral un rapport sur l’efficacité de la LTN dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de l’acte normatif. L’évaluation externe réalisée en 2012 a montré que les instruments à disposition ont, dans l’ensemble, fait leurs preuves, mais que leur contribution à la lutte contre le travail au noir est perfectible. Elle critique la trop grande marge d’interprétation laissée par la loi, qui entraîne un flou dans la mise en œuvre. Aussi le Conseil fédéral a-t-il chargé le DEFR d’examiner, avant la fin de 2014, les possibilités d’amélioration du cadre applicatif de la LTN, et de préparer un projet de révision. Le 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté un projet de loi visant à améliorer l’exécution des mesures de lutte contre le travail au noir. Le Parlement a avalisé la révision de la LTN le 17 mars 2017.