Brèves

Le Conseil fédéral fixe les grandes lignes du contre-projet à l’initiative « Sortons de l’impasse ! »

Le Conseil fédéral a décidé, en octobre dernier, d’opposer un contre-projet direct à l’initiative "Sortons de l’impasse !". Lors de sa séance de ce jour, il a décidé de préparer, en vue d’une consultation, deux options pour ce contre-projet, et défini les grandes lignes de chacune d’elles.

Le Conseil fédéral a pris, en octobre déjà, une décision de principe concernant l’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration », qui veut revenir sur le résultat de la votation du 9 février 2014 et abroger purement et simplement les dispositions constitutionnelles sur l’immigration (art. 121a et 197, ch. 11, Cst.). Dans sa décision, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative et s’est prononcé pour le principe d’un contre-projet direct, dont la teneur serait définie après que le Parlement aurait pris sa décision concernant la mise en œuvre de l’article constitutionnel sur l’immigration.

Des relations stables avec l’UE

Le Conseil fédéral est d’avis que la Suisse a besoin de relations stables et favorables avec l’UE et que le maintien des accords bilatéraux revêt une importance essentielle à cette fin. Il recommande toutefois le rejet de l’initiative « Sortons de l’impasse ! », car même si l’immigration baisse, il entend maintenir le mandat concernant la gestion de l’immigration. Il continue en particulier de s’engager pour une mobilisation et un encouragement accrus du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse.

Le 16 décembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté la loi d’application de l’art. 121a Cst. La solution retenue est compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE, mais elle ne met pas entièrement en œuvre les dispositions constitutionnelles sur l’immigration. Le Conseil fédéral estime que la décision du Parlement de gérer l’immigration en provenance des États de l’UE en tenant compte des accords bilatéraux doit aussi être inscrite dans la Constitution. La population doit pouvoir se prononcer sur cette question.

Gestion de l’immigration dans le cadre des accords bilatéraux

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a discuté de plusieurs solutions envisageables et chargé le Département fédéral de justice et police de préparer, en vue de la consultation, deux options pour un contre-projet direct. Il entend ainsi permettre une vaste discussion. Le mandat concernant la gestion de l’immigration sera maintenu dans les deux solutions qui seront présentées. Celles-ci garantiront en outre la pérennité des accords bilatéraux avec l’UE.

Dans la première solution, l’actuel art. 121a, al. 4, Cst. est remplacé par une disposition arrêtant que la gestion de l’immigration doit tenir compte des accords internationaux d’une grande portée pour la position de la Suisse en Europe. On reconnaît ainsi que la population a confirmé à plusieurs reprises dans les urnes la voie bilatérale. Les dispositions transitoires relatives à l’art. 121a Cst. (art. 197, ch. 11, Cst.) sont en outre abrogées.

La deuxième solution prévoit quant à elle d’abroger les dispositions transitoires relatives à l’art. 121a Cst. (art. 197, ch. 11, Cst.) sans modifier l’art. 121Cst lui-même. Il s’agit de tenir compte du fait que le Parlement a adopté une loi qui va dans le sens de l’article constitutionnel sur l’immigration, mais qui ne règle pas le conflit de normes. L’abrogation des dispositions transitoires laisse ouverte la possibilité d’adapter ultérieurement l’accord sur la libre circulation des personnes pour mettre en œuvre d’autres éléments de l’art. 121Cst.