Kosova

Une convention de sécurité sociale devrait être signée avec le Kosovo

Le Conseil fédéral a donné son feu vert à la signature d'une convention de sécurité sociale avec le Kosovo. Il s'agit d'une étape importante dans la création d'une nouvelle base juridique pour la coordination des assurances sociales entre les deux Etats

Lors de sa séance du 21 mars 2018, le Conseil fédéral a approuvé la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo, qui a été négociée entre les deux parties. Parallèlement, il a autorisé le Président de la Confédération Alain Berset à signer l’accord. Après la signature, le DFI soumettra un message aux Chambres fédérales. L’accord n’entrera en vigueur qu’après son approbation par les parlements des deux Etats.

Le Conseil fédéral a donné son feu vert à la signature d’une convention de sécurité sociale avec le Kosovo. Il s’agit d’une étape importante dans la création d’une nouvelle base juridique pour la coordination des assurances sociales entre les deux Etats.

Sur le fond, le nouvel accord correspond aux autres accords de sécurité sociale conclus par la Suisse et répond aux normes internationales de coordination des systèmes de sécurité sociale. Il coordonne en particulier la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des Etats contractants, c’est-à-dire l’AVS et l’AI en Suisse, afin d’éviter d’éventuels désavantages ou discriminations à l’encontre des ressortissants de l’un ou l’autre Etat. En conséquence, l’accord garantit une large égalité de traitement des assurés et permet de payer à nouveau les pensions aux ressortissants du Kosovo à l’étranger. Il comporte également une clause d’assistance mutuelle pour lutter contre les abus.

L’accord de sécurité sociale conclu avec l’ex-Yougoslavie n’est plus appliqué au Kosovo depuis le 1er avril 2010. Le Kosovo est le seul Etat successeur de la Yougoslavie avec lequel il n’existe pas d’accord dans le domaine de la sécurité sociale. Par conséquent, les ressortissants kosovars ne perçoivent actuellement pas de rentes AVS et AI suisses à l’étranger. Après que le Kosovo a considérablement développé sa législation sur la sécurité sociale depuis 2010 et mis en place une infrastructure appropriée, le Conseil fédéral a donné mandat au DFI, le 16 novembre 2016, d’ouvrir des négociations sur un nouvel accord. Les négociations ont pris fin à l’été 2017.
Le DFI préparera un message au Parlement après la signature de l’accord par le Président de la Confédération Alain Berset, pour laquelle aucune date n’a encore été fixée. Le nouvel accord sur la sécurité sociale n’entrera en vigueur qu’après son approbation par les parlements des deux Etats.