Le 4\u00a0mars 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, parall\u00e8lement \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019art.\u00a0121a de la Constitution sur la gestion de l\u2019immigration, de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires en vue de lutter contre les abus sur le march\u00e9 du travail. Une r\u00e9glementation l\u00e9gale des conditions de prorogation des CTT pr\u00e9voyant des salaires minimaux en fait partie. Le 1er juillet 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait adopt\u00e9 un message concernant la modification de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s qui pr\u00e9voyait une augmentation des sanctions administratives fix\u00e9es par la loi, les faisant passer de 5000 \u00e0 30\u00a0000 francs. Le Parlement a r\u00e9uni les deux messages et a adopt\u00e9, le 30\u00a0septembre 2016, le projet de \u00abmodification de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s\u00bb. En outre, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) a, en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux, continuellement optimis\u00e9 les travaux de mise en \u0153uvre au cours des ann\u00e9es pass\u00e9es.<\/p>\n
Renforcement des sanctions administratives pr\u00e9vues par la LD\u00e9t<\/b><\/p>\n
La menace de sanctions administratives pouvant atteindre 5000 francs en cas d\u2019infraction concernant les conditions minimales de salaire et de travail s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, r\u00e9cemment, trop peu efficace dans la pratique. L\u2019augmentation du montant maximal des sanctions administratives qui entrera en vigueur le 1er\u00a0avril 2017 vise \u00e0 renforcer l\u2019application des conditions en question et \u00e0 renforcer l\u2019effet dissuasif des sanctions. Les entreprises de d\u00e9tachement qui ne respectent pas les conditions minimales de salaire et de travail en Suisse pourront \u00e0 l\u2019avenir se voir infliger une sanction administrative atteignant jusqu\u2019\u00e0 30\u00a0000\u00a0francs ou une interdiction d\u2019offrir leurs services en Suisse. Dans les cas particuli\u00e8rement graves, les deux sanctions pourront \u00eatre cumul\u00e9es.<\/p>\n
Conditions de prorogation de CTT dans le code des obligations <\/b><\/p>\n
Les mesures d\u2019accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes ont signifi\u00e9 l\u2019introduction d\u2019une observation g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9 du travail par les commissions tripartites (CT). Lorsqu\u2019une CT constate, dans une branche ou une profession, une sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par rapport aux conditions salariales usuelles localement dans cette branche ou profession, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, \u00e0 la demande de la CT, \u00e9dicter un CTT \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e contenant des salaires minimaux. La disposition l\u00e9gale actuelle ne r\u00e8gle toutefois pas la question de la prorogation de CTT \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e. La nouvelle r\u00e8gle, qui entre en vigueur le 1er\u00a0avril 2017, pr\u00e9voit qu\u2019il est possible de proroger un CTT existant lorsque la CT a constat\u00e9 des infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es concernant le salaire minimum pr\u00e9vu par le CTT \u00e9dict\u00e9 ou qu\u2019elle dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments indiquant que la disparition du CTT pourrait entra\u00eener une nouvelle sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par rapport aux salaires usuels localement dans la branche. La r\u00e8gle concernant les conditions de prorogation apporte une s\u00e9curit\u00e9 juridique et r\u00e9pond au v\u0153u de cantons frontaliers comme le Tessin et Gen\u00e8ve, qui ont tous deux \u00e9dict\u00e9 dans diff\u00e9rentes branches des CTT contenant des salaires minimaux.<\/p>\n
Autres mesures en vue de lutter contre les abus sur le march\u00e9 du travail<\/b><\/p>\n
En outre, le DEFR pr\u00e9pare, d\u2019ici au printemps 2017 et sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un projet sur l\u2019augmentation du nombre de contr\u00f4les pr\u00e9vu par l\u2019ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse, projet qu\u2019il mettra en consultation. Cette augmentation porterait \u00e0 35\u00a0000 le nombre annuel de contr\u00f4les fix\u00e9 actuellement \u00e0 27\u00a0000. Par ailleurs, le plan d\u2019action adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 23\u00a0novembre 2016 pr\u00e9voit que les organes de contr\u00f4le comp\u00e9tents pour les mesures d\u2019accompagnement poursuivent davantage, pour leurs contr\u00f4les, une strat\u00e9gie de contr\u00f4le fond\u00e9e sur une analyse de risques. Leur activit\u00e9 en la mati\u00e8re doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 garantir un traitement rapide des dossiers. Le renforcement de la formation et l\u2019\u00e9toffement de la participation financi\u00e8re aux contr\u00f4les dans certains cantons avaient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 permis au SECO d\u2019am\u00e9liorer l\u2019activit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, en collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Au cours des ann\u00e9es pass\u00e9es, les mesures contre les abus sur le march\u00e9 du travail ont \u00e9t\u00e9 constamment renforc\u00e9es et leur mise en \u0153uvre a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e0 pr\u00e9sent faire entrer en vigueur des dispositions permettant un nouveau renforcement de la lutte contre les abus. Ainsi, une modification de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (LD\u00e9t), qui durcit les sanctions administratives et r\u00e8gle les conditions de prorogation des contrats-type de travail (CTT) pr\u00e9voyant des salaires minimaux, prendra effet le 1er avril 2017. <\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1187,1170,1411,2014],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-143500","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-breves","category-vivre-en-suisse","category-newsletter-fr","category-newsletter-media-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/143500","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=143500"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/143500\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=143500"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=143500"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=143500"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=143500"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=143500"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}