En 2018, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU a n\u00e9goci\u00e9 le Pacte mondial sur des migrations s\u00fbres, ordonn\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8res (Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration). Ce texte sera approuv\u00e9 formellement lors d\u2019une conf\u00e9rence des chefs d’\u00c9tat et de gouvernement qui aura lieu au Maroc les 10 et 11 d\u00e9cembre 2018. La Suisse a appuy\u00e9 ce processus, notamment en mettant son chef de mission \u00e0 New York \u00e0 disposition pour en assurer la co-facilitation. Ce soutien s\u2019inscrit dans l\u2019action men\u00e9e de longue date par la Suisse pour renforcer la gouvernance globale de la migration. La Suisse a besoin de la coop\u00e9ration internationale, par exemple en ce qui concerne la r\u00e9duction de la migration irr\u00e9guli\u00e8re, le renforcement de la protection dans les r\u00e9gions d\u2019origine ou l\u2019ex\u00e9cution efficace des retours.<\/p>\n
Le Pacte mondial sur les migrations rel\u00e8ve du droit souple (soft law), ce qui signifie qu\u2019il est politiquement, mais pas juridiquement, contraignant. Il a pour objet de d\u00e9finir des param\u00e8tres communs pour une migration ordonn\u00e9e, ce qui impliquerait aussi une r\u00e9duction de la migration irr\u00e9guli\u00e8re. Ce pacte contient dix principes directeurs et 23 objectifs ainsi que, pour chaque objectif, un catalogue d\u2019instruments facultatifs de mise en \u0153uvre pouvant \u00eatre choisis librement. Les principes directeurs et les objectifs sont en parfaite conformit\u00e9 avec la politique migratoire de la Suisse puisqu\u2019ils visent, entre autres, au renforcement de l\u2019aide fournie sur place, \u00e0 la lutte contre la traite des \u00eatres humains et le trafic des migrants, \u00e0 la s\u00e9curisation des fronti\u00e8res, au respect des droits de l\u2019homme, au rapatriement et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9gration durable dans le pays d\u2019accueil. Sur le plan de la politique int\u00e9rieure, il n\u2019y a pour la Suisse aucune n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir.<\/p>\n
Les instruments facultatifs de mise en \u0153uvre illustrent les moyens que les \u00c9tats peuvent utiliser pour atteindre les objectifs du pacte, pour autant qu\u2019ils correspondent au contexte et aux priorit\u00e9s politiques du pays. Compte tenu de la marge d\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il est possible de faire valoir pour certains instruments de mise en \u0153uvre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clarifi\u00e9 la situation. Seul un instrument de mise en \u0153uvre, qui concerne la d\u00e9tention en vue de l\u2019ex\u00e9cution du renvoi ou de l\u2019expulsion de mineurs \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 15 ans, pr\u00e9sente une divergence par rapport \u00e0 la base l\u00e9gale applicable en Suisse. Pour les instruments de mise en \u0153uvre n\u00e9cessitant une interpr\u00e9tation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 sa position. Chaque \u00c9tat pouvant choisir librement, parmi les instruments facultatifs de mise en \u0153uvre, ceux qu\u2019il veut utiliser pour atteindre lesdits objectifs, la divergence identifi\u00e9e ne constitue pas un obstacle \u00e0 l\u2019approbation du Pacte mondial sur les migrations.<\/p>\n
Par cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme la poursuite de la coop\u00e9ration avec l\u2019ONU dans le domaine de la migration, ce qui est \u00e9galement important pour la Gen\u00e8ve internationale. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, Gen\u00e8ve s\u2019est affirm\u00e9e comme centre international de la gouvernance globale de la migration. Les principales organisations internationales concern\u00e9es, au premier rang desquelles l\u2019Organisation internationale pour les migrations, ont leur si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve. Le Pacte mondial sur les migrations est susceptible de renforcer le r\u00f4le central de Gen\u00e8ve dans ce domaine.<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFAE de mener une consultation aupr\u00e8s des commissions parlementaires comp\u00e9tentes au sujet de ses d\u00e9cisions et de l\u2019informer sur leurs positions. Ce faisant, il prendra \u00e9galement position sur les diverses interpellations parlementaires d\u00e9pos\u00e9es en la mati\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Lors de sa s\u00e9ance du 10 octobre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019approuver avec une d\u00e9claration le Pacte mondial sur pacte les migrations. Apr\u00e8s une premi\u00e8re discussion tenue le 14 septembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait charg\u00e9 la structure IMZ (structure interd\u00e9partementale pour la coop\u00e9ration migratoire internationale) de poursuivre l\u2019analyse de l\u2019incidence d\u2019une telle mesure sur les politiques int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse. Cette analyse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que celui-ci correspond aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re migratoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la Suisse applique d\u00e9j\u00e0 les recommandations du Pacte mondial sur les migrations dans les divers domaines politiques envisag\u00e9s. Il d\u00e9c\u00e8le \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une d\u00e9claration explicative en ce qui concerne certains instruments facultatifs de mise en \u0153uvre afin de clarifier la port\u00e9e politique du pacte. Le Pacte mondial sur les migrations ne porte pas sur les r\u00e9fugi\u00e9s, qui sont plac\u00e9s sous la protection de la Convention de Gen\u00e8ve sur les r\u00e9fugi\u00e9s<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":212047,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1170],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-221826","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-vivre-en-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/221826","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/14"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=221826"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/221826\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/212047"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=221826"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=221826"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=221826"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=221826"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=221826"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}