Afin de faciliter leur int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail, les personnes admises \u00e0 titre provisoire pourront changer de canton si elles ont un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation professionnelle de longue dur\u00e9e, pour autant qu’elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de l’aide sociale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met ainsi en \u0153uvre la motion 18.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats, laquelle demandait de modifier ponctuellement le statut de l’admission provisoire, notamment en vue de rendre le march\u00e9 du travail plus accessible. Ces mesures contribueront \u00e0 r\u00e9duire la forte d\u00e9pendance de cette cat\u00e9gorie de personnes \u00e0 l’aide sociale.<\/p>\n
Toujours en lien avec cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 s’il y avait lieu de modifier la d\u00e9signation “admission provisoire”. Il a finalement rejet\u00e9 cette id\u00e9e, m\u00eame si un grand nombre de personnes admises \u00e0 titre provisoire restent durablement en Suisse parce que les motifs justifiant l’admission provisoire subsistent. La d\u00e9signation “admission provisoire” restitue de mani\u00e8re exacte et compr\u00e9hensible la situation juridique de ces personnes\u00a0; de surcro\u00eet, elle est solidement \u00e9tablie dans le domaine de l’asile.<\/p>\n
En lan\u00e7ant ce projet de modification de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met \u00e9galement en \u0153uvre la motion 15.3953 du conseiller national Gerhard Pfister. \u00c0 l’instar des r\u00e9fugi\u00e9s, les personnes admises \u00e0 titre provisoire se verront d\u00e9sormais interdire express\u00e9ment dans la loi de se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance\u00a0et leur statut sera en principe automatiquement lev\u00e9 si elles s’y rendent sans y \u00eatre autoris\u00e9es. Une telle autorisation pourra \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel si le voyage est n\u00e9cessaire en vue de pr\u00e9parer le d\u00e9part autonome et d\u00e9finitif de Suisse et le retour dans le pays d’origine.<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral saisit l’opportunit\u00e9 pour clarifier la situation juridique concernant les voyages dans d’autres pays. Selon la l\u00e9gislation en vigueur, les personnes admises \u00e0 titre provisoire doivent demander une autorisation pour voyager dans d’autres pays et non seulement pour se rendre dans leur pays d’origine. D\u00e9sormais, la loi interdira en principe tout voyage \u00e0 l’\u00e9tranger. Des d\u00e9rogations ne seront accord\u00e9es qu’\u00e0 titre exceptionnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral passera en revue les dispositions d’ordonnance applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Contrairement aux personnes admises \u00e0 titre provisoire, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus peuvent se rendre dans d’autres \u00c9tats que leur pays d’origine ou de provenance. En d\u00e9cembre 2018, le Parlement avait toutefois d\u00e9cid\u00e9 qu’il fallait \u00e9galement restreindre les voyages des r\u00e9fugi\u00e9s dans les \u00c9tats voisins de leur pays d’origine et dans d’autres \u00c9tats si cette mesure s’av\u00e8re n\u00e9cessaire pour mieux faire respecter l’interdiction de se rendre dans le pays d’origine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 en mai la proc\u00e9dure de consultation sur les modifications d’ordonnance requises\u00a0; elle est ouverte jusqu’au 22 ao\u00fbt 2019. Les modifications pr\u00e9vues entreront vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2020.<\/p>\n
Ce sont les requ\u00e9rants d’asile qui sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation la plus restrictive en mati\u00e8re de voyages. Ils ne sont autoris\u00e9s \u00e0 se rendre \u00e0 l’\u00e9tranger durant leur proc\u00e9dure d’asile que si cela est n\u00e9cessaire dans le cadre de leur proc\u00e9dure d’asile ou de renvoi. Cette r\u00e9glementation sera dor\u00e9navant explicitement inscrite dans la loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Simplification de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail et interdiction de se rendre dans le pays d\u2019origine et dans les autres pays : le statut de l\u2019admission provisoire va \u00eatre adapt\u00e9. Lors de sa s\u00e9ance du 21 ao\u00fbt 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation concernant les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI) n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. La proc\u00e9dure court jusqu\u2019au 22 novembre 2019<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":303846,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1171,1170],"tags":[1671],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-303845","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-thematique","category-vivre-en-suisse","tag-zvicer-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/303845","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=303845"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/303845\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/303846"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=303845"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=303845"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=303845"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=303845"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=303845"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}