{"id":65388,"date":"2014-06-11T17:03:35","date_gmt":"2014-06-11T15:03:35","guid":{"rendered":""},"modified":"2014-06-13T09:45:51","modified_gmt":"2014-06-13T07:45:51","slug":"le-mandataire-haradinaj-illegal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/le-mandataire-haradinaj-illegal\/","title":{"rendered":"Le mandataire Haradinaj (il)l\u00e9gal"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019accord de coalition cr\u00e9e par les repr\u00e9sentants des trois partis \u201cd\u2019opposition\u201d, LDK, AAK, et NISMA, ont suscit\u00e9 des r\u00e9actions aupr\u00e8s du parti vainqueur des \u00e9lections, le PDK, qui juge ill\u00e9gal cet accord ainsi que le mandataire pour le poste de premier ministre, Ramush Haradinaj. En outre, ils disent que le mandataire pour ce poste est Hashim Tha\u00e7i. <\/p>\n<p>Plusieurs experts en questions juridiques se sont exprim\u00e9s sur cet accord, chacun donnant une opinion diff\u00e9rente de l\u2019autre. La cause est la constitution du Kosovo, laquelle ne dit pas clairement qui est mandataire pour cr\u00e9er le nouveau gouvernement.<\/p>\n<p>Selon la constitution, apr\u00e8s les \u00e9lections, le pr\u00e9sident du Kosovo doit proposer au parlement le candidat pour le poste de premier ministre, en consultation avec le parti politique ou la coalition qui a obtenu la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire au parlement pour cr\u00e9er le gouvernement. Le mandataire, dans une p\u00e9riode de 15 jours, doit pr\u00e9senter la composition du gouvernement aupr\u00e8s du pr\u00e9sident (dans le cas du Kosovo, de la pr\u00e9sidente, NDLR)<\/p>\n<p>\u201cSi le gouvernement propos\u00e9 n\u2019obtient pas la majorit\u00e9 des votes n\u00e9cessaires, alors le pr\u00e9sident doit nommer, dans les 10 jours qui suivent, l\u2019autre candidat selon la m\u00eame proc\u00e9dure\u201d stipula la Constitution. Selon cette derni\u00e8re, c\u2019est \u201cl\u2019autre candidat\u201d, et ceci, selon les experts, ne d\u00e9finit pas si c\u2019est le parti class\u00e9 juste apr\u00e8s le parti vainqueur.<\/p>\n<p>Le connaisseur et r\u00e9dacteur de la constitution, Arsim Bajrami, a indiqu\u00e9 que l\u2019accord trouv\u00e9 entre la LDK, AAK, et NISMA est anticonstitutionnel. &nbsp;Selon lui, la constitution exige que la possibilit\u00e9 de former le nouveau gouvernement soit donn\u00e9e seulement au parti vainqueur des \u00e9lections parlementaires.<\/p>\n<p>\u00ab&nbsp;L\u2019article 95 souligne de fa\u00e7on tr\u00e8s clair que le mandat pour former le gouvernement revient au parti ou \u00e0 la coalition pr\u00e9-\u00e9lectorale qui poss\u00e8de la majorit\u00e9 des si\u00e8ges au parlement. Si dans les 15 jours, le gouvernement n\u2019est pas cr\u00e9e par le premier mandataire, alors la pr\u00e9sidente doit nommer quelqu\u2019un de la majorit\u00e9&nbsp;\u00bb, a-t-il expliqu\u00e9.<\/p>\n<p>Selon Bajrami, qui est \u00e9galement membre du parti du premier ministre Tha\u00e7i, l\u2019opposition ne poss\u00e8de aucune possibilit\u00e9 de proposer un candidat pour le poste de premier ministre.&nbsp;<\/p>\n<p>Toutefois, non tous les experts pensent comme Bajrami. En effet, ils donnent \u00e9galement le droit aux autres partis de proposer le gouvernement dans le cas o\u00f9 ils se seraient mis d\u2019accord sur les candidats.<\/p>\n<p>Riza Smaka, l\u2019un des membres de la commission de la r\u00e9daction de la Constitution du Kosovo, a expliqu\u00e9 &nbsp;que le parti ayant obtenu le plus de votes doit pr\u00e9senter le candidat pour le poste de premier ministre \u00e0 la pr\u00e9sidente du pays, qui va \u00e0 son tour le nommer devant le parlement.<\/p>\n<p>Mais selon lui, si cette proc\u00e9dure n\u2019obtient pas assez de votes pour cr\u00e9er le gouvernement, alors la possibilit\u00e9 est donn\u00e9e au parti qui garantit avoir le nombre votes n\u00e9cessaires, et qui dans ce cas est Ramush Haradinaj, avec la coalition AAK-LDK-NISMA.<\/p>\n<p>\u201cLa constitution ne dit quel parti doit effectuer la deuxi\u00e8me nomination, mais d\u2019autres combinaisons sont possibles, le premier parti peut tenter avec une autre coalition, mais si dans le premier cas le premier parti \u00e9choue, alors elle ne peut contribuer pour le deuxi\u00e8me cas&nbsp;\u00bb, a-t-il expliqu\u00e9.<\/p>\n<p>Par ailleurs, les leaders des trois partis politiques, Isa Mustafa, Ramush Haradinaj, et Fatmir Limaj, avec l\u2019aide d\u2019Albin Kurti, ont trouv\u00e9 un accord bien avant que les r\u00e9sultats des \u00e9lections soient certifi\u00e9s, afin de former un gouvernement compos\u00e9 de l\u2019opposition.<\/p>\n<p>L\u2019accord pr\u00e9voit que Ramush Haradinaj devienne premier ministre, alors que les postes de pr\u00e9sident du parlement et de pr\u00e9sident du pays seront pour la LDK, et NISMA obtiendra le poste de vice-premier ministre. <\/p>\n<p>De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, le premier ministre Hashim Tha\u00e7i a \u00e9crit sur Facebook que le parti qu\u2019il dirige a le droit de cr\u00e9er le gouvernement. &nbsp;<\/p>\n<p>\u00ab&nbsp;Les \u00e9lections du 8 juin se sont d\u00e9roul\u00e9es de la meilleure des mani\u00e8res apr\u00e8s la guerre, et alors que le d\u00e9compte des derniers votes arrive \u00e0 sa fin, il est clair aujourd\u2019hui, comme il l\u2019\u00e9tait hier, que le mandataire pour la formation du prochain gouvernement est la coalition pr\u00e9-\u00e9lectorale PDK et la coalition pour La Nouvelle Mission (slogan du parti pour ces \u00e9lections, NDLR)&nbsp;\u00bb&nbsp;indique Tha\u00e7i.<\/p>\n<p>Il rassure les citoyens et son \u00e9lectorat que la Nouvelle Mission, celle du d\u00e9veloppement \u00e9conomique du pays, se d\u00e9roulera dans les d\u00e9lais l\u00e9gitimes et constitutionnels.<\/p>\n<p>Pendant ce temps, plusieurs membres du parti de Tha\u00e7i n\u2019excluent pas la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9lections exceptionnelles. Arsim Bajrami, professeur de droit constitutionnel, a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab&nbsp;PDK, en tant que vainqueur des \u00e9lections, doit former le gouvernement, dans le cas contraire le Kosovo doit organiser des \u00e9lections pr\u00e9matur\u00e9es parlementaires&nbsp;\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019accord entre les trois partis politiques pour nominer Ramush Haradinaj en tant que premier ministre du Kosovo a suscit\u00e9 beaucoup de r\u00e9actions. Les experts juridiques sont dans le doute, ne sachant pas dire si ceci en accord avec la constitution.<\/p>\n","protected":false},"author":40,"featured_media":52098,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1160,1159],"tags":[],"vendi":[],"content_country":[],"class_list":["post-65388","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actuel","category-ch-balkans"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/65388","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/40"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=65388"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/65388\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/52098"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=65388"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=65388"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=65388"},{"taxonomy":"vendi","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/vendi?post=65388"},{"taxonomy":"content_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/content_country?post=65388"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}