{"id":692585,"date":"2023-11-22T23:24:32","date_gmt":"2023-11-22T22:24:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.albinfo.ch\/?p=692585"},"modified":"2023-11-22T23:25:21","modified_gmt":"2023-11-22T22:25:21","slug":"nouveau-projet-didentite-electronique-soumis-au-parlement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.albinfo.ch\/fr\/nouveau-projet-didentite-electronique-soumis-au-parlement\/","title":{"rendered":"Nouveau projet d’identit\u00e9 \u00e9lectronique soumis au Parlement"},"content":{"rendered":"

La nouvelle identit\u00e9 \u00e9lectronique (e-ID) \u00e9mise par la Conf\u00e9d\u00e9ration permettra de prouver son identit\u00e9 de mani\u00e8re simple, s\u00fbre et rapide. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique et d\u2019autres moyens de preuves \u00e9lectroniques (loi sur l\u2019e-ID, LeID) le 22 novembre 2023. L\u2019e-ID, qui restera gratuite et facultative, sera \u00e9mise par la Conf\u00e9d\u00e9ration. <\/strong>Elle offrira la meilleure protection possible des donn\u00e9es personnelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que l\u2019infrastructure technique mise en place pour exploiter l\u2019e-ID puisse aussi servir pour d\u2019autres types de preuves \u00e9lectroniques et qu\u2019elle soit ouverte tant aux autorit\u00e9s cantonales et communales qu\u2019aux acteurs du secteur priv\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Quiconque dispose d’une carte d’identit\u00e9 ou d’un passeport suisse, ou encore d’un titre de s\u00e9jour pour \u00e9tranger, pourra demander l’obtention d’une e-ID. Suite aux suggestions \u00e9mises lors de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que l’e-ID puisse certes \u00eatre demand\u00e9e en ligne mais aussi obtenue aupr\u00e8s du service des passeports.<\/p>\n

L’utilisation de l’e-ID sera facultative et gratuite. Il sera possible de s’en servir sur internet – par exemple pour demander un extrait du casier judiciaire – mais aussi dans le monde physique – par exemple pour prouver son \u00e2ge en achetant de l’alcool. Toutes les d\u00e9marches aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui pourront se faire virtuellement, avec pr\u00e9sentation de l’e-ID, pourront continuer de se faire physiquement. En m\u00eame temps, toutes les autorit\u00e9s suisses seront tenues d’accepter l’e-ID comme document d’identit\u00e9 valable si elles acceptent le principe d’une preuve \u00e9lectronique de l’identit\u00e9.<\/p>\n

La Conf\u00e9d\u00e9ration jette les bases de la transformation num\u00e9rique<\/strong><\/h3>\n

L’\u00e9mission de l’e-ID sera du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui offrira l’infrastructure n\u00e9cessaire \u00e0 son utilisation. Elle fournira par exemple l’application pour smartphone qui permettra aux utilisateurs de sauvegarder leur e-ID. Cette application sera aussi pleinement accessible aux personnes handicap\u00e9es. Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voyait l’avant-projet, ce ne sont pas les cantons mais la Conf\u00e9d\u00e9ration qui fournira une assistance technique aux utilisateurs.<\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre que l’infrastructure cr\u00e9\u00e9e pour exploiter l’e-ID soit ouverte aux autorit\u00e9s cantonales et communales, de m\u00eame qu’aux acteurs du secteur priv\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 former un \u00e9cosyst\u00e8me de preuves num\u00e9riques. Il sera ainsi possible de faire usage de cette infrastructure pour \u00e9tablir et utiliser des documents tels que des attestations de domicile, des extraits de registres, des dipl\u00f4mes, des billets pour des manifestations culturelles ou des cartes de membre. Ce type de document, qui existe aujourd’hui surtout sur papier ou sous forme de fichier PDF, pourrait alors \u00eatre g\u00e9r\u00e9 sur le smartphone de l’utilisateur. En ouvrant grand le champ de ces possibilit\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration jette les bases de la transformation num\u00e9rique de la Suisse.<\/p>\n

Les meilleures garanties possibles pour la protection des donn\u00e9es<\/strong><\/h3>\n

Les futurs utilisateurs de l’e-ID \u00e9tatique garderont le contr\u00f4le de leurs donn\u00e9es selon le syst\u00e8me le plus rigoureux \u00e0 cet \u00e9gard (identit\u00e9 souveraine). La protection des donn\u00e9es sera inh\u00e9rente au syst\u00e8me (principe de la protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception)\u00a0; elle sera en outre garantie par la minimisation des flux de donn\u00e9es et par le fait que les donn\u00e9es seront enregistr\u00e9es uniquement sur le smartphone du titulaire de l’e-ID. Concernant la protection des donn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose encore une autre pr\u00e9caution, issue de la consultation\u00a0: afin de souligner davantage le principe de la minimisation des donn\u00e9es, les cas dans lesquels plus de donn\u00e9es contenues dans l’e-ID sont exig\u00e9es qu’il n’est concr\u00e8tement n\u00e9cessaire seront rendus publics.<\/p>\n

La loi est formul\u00e9e de telle mani\u00e8re qu’elle ne dit rien sur les technologies \u00e0 employer. Il sera ainsi plus facile \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d’adapter les syst\u00e8mes choisis en fonction des \u00e9volutions techniques et sociales. Enfin, ces syst\u00e8mes r\u00e9pondront aux normes internationales, de sorte que l’e-ID puisse \u00e0 l’avenir \u00eatre utilis\u00e9e aussi \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l’e-ID pourrait \u00eatre disponible \u00e0 partir de 2026. Pour tenir ce d\u00e9lai, il a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 les travaux de mise en place de l’infrastructure n\u00e9cessaire. Au total, le d\u00e9veloppement et l’exploitation de l’infrastructure de confiance, l’\u00e9mission de l’e-ID et les projets-pilotes n\u00e9cessitent une enveloppe de 182 millions de francs pour la p\u00e9riode 2023 \u00e0 2028. Les frais d’exploitation \u00e0 partir de 2029 sont estim\u00e9s \u00e0 environ 25 millions de francs par an.<\/p>\n

Une premi\u00e8re loi sur l’e-ID avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en votation populaire le 7 mars 2021. Contrairement au nouveau projet, elle pr\u00e9voyait que l’e-ID \u00e9tait \u00e9tablie non pas par la Conf\u00e9d\u00e9ration mais par des acteurs du secteur priv\u00e9.<\/p>\n

Termes techniques<\/strong><\/p>\n

Identit\u00e9 souveraine (self-sovereign identity)<\/em>\u00a0: l\u2019utilisateur a un contr\u00f4le maximal de ses donn\u00e9es. L\u2019e-ID n\u2019est enregistr\u00e9e que sur son smartphone. Son titulaire d\u00e9termine quand et o\u00f9 il l\u2019utilise.<\/p>\n

Protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception (privacy by design)<\/em>\u00a0: la protection des donn\u00e9es est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la conception des mat\u00e9riels et des logiciels d\u00e8s le d\u00e9but. Par exemple, l\u2019autorit\u00e9 qui \u00e9met l\u2019e-ID ne peut pas savoir quand et o\u00f9 le titulaire d\u2019une e-ID en fait usage.<\/p>\n

Minimisation des donn\u00e9es<\/em>\u00a0: seules les donn\u00e9es contenues dans l\u2019e-ID qui sont absolument indispensables en une occurrence donn\u00e9e sont transmises \u00e0 celui qui veut v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 du titulaire. Par exemple, le vendeur en ligne d\u2019un produit r\u00e9serv\u00e9 aux plus de 18 ans re\u00e7oit comme seule information le fait que le titulaire de l\u2019e-ID est majeur. Il n\u2019acc\u00e8de pas m\u00eame \u00e0 la date de naissance exacte.<\/p>\n

\/admin.ch\/<\/a><\/p>\n

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