Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis mercredi en consultation un avant-projet de loi modifiant le droit civil et le droit p\u00e9nal afin de mieux prot\u00e9ger les victimes de violence domestique et de harc\u00e8lement. Il a aussi ouvert la proc\u00e9dure de consultation sur l\u2019approbation de la convention du Conseil de l\u2019Europe dite d\u2019Istanbul. Cette convention doitpermettre de combattre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique selon des normescomparables \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Europe.<\/p>\n
Comme l’indiquent les statistiques, la violence domestique reste un probl\u00e8me d’actualit\u00e9 dans notre soci\u00e9t\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu’il est n\u00e9cessaire d’am\u00e9liorer la protection des victimes de cette forme de violence.<\/p>\n
L’art. 28b du code civil pr\u00e9voit entre autres la possibilit\u00e9 pour le tribunal d’interdire \u00e0 l’auteur de violence domestique ou de harc\u00e8lement d’acc\u00e9der \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 autour de la victime. Pour imposer le respect de cette interdiction, le tribunal pourra en sus obliger la personne violente \u00e0 porter un dispositif \u00e9lectronique au poignet ou \u00e0 la cheville.<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par ailleurs de supprimer dans le droit civil un certain nombre d’obstacles \u00e0 une protection efficace contre la violence. Les frais judiciaires seront ainsi supprim\u00e9s, de m\u00eame que la conciliation obligatoire pr\u00e9vue dans certains cas. Pour faciliter la mise en \u0153uvre des mesures de protection et garantir une coh\u00e9rence dans les d\u00e9cisions des diff\u00e9rents intervenants, le tribunal civil sera tenu, si n\u00e9cessaire, de communiquer ses d\u00e9cisions \u00e0 l’autorit\u00e9 d’intervention cantonale (g\u00e9n\u00e9ralement la police) et \u00e0 l’autorit\u00e9 de protection de l’enfant et de l’adulte.<\/p>\n
Dans le sens d’une mesure d’accompagnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9galement v\u00e9rifier avec les cantons si d’autres adaptations peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences pour renforcer la protection des victimes.<\/p>\n
Selon la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 propos de l’art. 55a du code p\u00e9nal, l’autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale est tenue de suspendre une proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte pour l\u00e9sions corporelles simples, voies de fait r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, menace ou contrainte au sein du couple, et de la classer apr\u00e8s six mois, si telle est la volont\u00e9 de la victime. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut plus que la d\u00e9cision de suspension d\u00e9pende de la volont\u00e9 de la seule victime, qui se retrouve \u00e0 devoir assumer une lourde responsabilit\u00e9. Il pr\u00e9voit donc d’autres crit\u00e8res dont le tribunal devra tenir compte avant de statuer. C’est ainsi que la proc\u00e9dure ne pourra pas \u00eatre suspendue si l’auteur est un r\u00e9cidiviste. Par ailleurs, la victime devra \u00eatre entendue encore une fois avant le classement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi ouvert ce mercredi la proc\u00e9dure de consultation sur l’approbation de la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe. La convention d’Istanbul est le premier accord international visant \u00e0 prot\u00e9ger les femmes et les filles de toutes les formes de violence, violence domestique comprise. La violence psychologique, physique et sexuelle, le harc\u00e8lement, les mariages forc\u00e9s et les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines, ainsi que l’avortement et les st\u00e9rilisations forc\u00e9s y sont d\u00e9clar\u00e9s punissables. La convention contient \u00e9galement des dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la violence et \u00e0 la protection des victimes. La Suisse l’a sign\u00e9e le 13\u00a0septembre\u00a02013.<\/p>\n
Le droit suisse dispose d\u00e9j\u00e0, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, des instruments n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre la convention. Les t\u00e2ches de pr\u00e9vention et la protection des victimes rel\u00e8vent en grande partie de la comp\u00e9tence des cantons, qui poss\u00e8dent eux aussi d\u00e9j\u00e0 la plupart des outils vis\u00e9s dans la convention. Des clarifications approfondies s’imposent dans certains domaines, notamment pour d\u00e9terminer s’il existe suffisamment de possibilit\u00e9s d’h\u00e9bergement pour les victimes et si l’offre de conseils t\u00e9l\u00e9phoniques doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e.<\/p>\n
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