En 2014, le Parlement a \u00e9labor\u00e9 une nouvelle loi sur la nationalit\u00e9, qui rend la naturalisation plus difficile \u00e0 bien des \u00e9gards. L\u2019ordonnance relative \u00e0 cette loi ne re\u00e7oit pas de bonnes notes de la part de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions de migration\u00a0: trop de marge d\u2019appr\u00e9ciation, trop compliqu\u00e9e, pas assez transparente.<\/p>\n
Il y aura pour la premi\u00e8re fois une ordonnance relative \u00e0 la loi sur la nationalit\u00e9. Un projet en ce sens est actuellement en consultation. Il comprend 31 articles et r\u00e8glemente l\u2019octroi de l’autorisation de naturalisation par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de la naturalisation ordinaire et l\u2019octroi de la naturalisation facilit\u00e9e. Les crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration ainsi que d\u2019autres conditions sont d\u00e9crits et r\u00e9gl\u00e9s en d\u00e9tail.<\/p>\n
En 2012, la CFM avait \u00e9mis des propositions et des recommandations en vue d\u2019un droit de cit\u00e9 contemporain et s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9e en faveur d\u2019une \u00ab\u00a0proc\u00e9dure de naturalisation simple, transparente et professionnelle\u00a0\u00bb. La Commission estime que le pr\u00e9sent projet ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces exigences. De son point de vue, il suffirait de v\u00e9rifier si le candidat \u00e0 la naturalisation fait l\u2019objet d\u2019une inscription au casier judiciaire ou au registre des poursuites, et s\u2019il paie ses imp\u00f4ts. Cependant, l\u2019ordonnance pr\u00e9voit de v\u00e9rifier \u00e9galement si cette personne respecte \u00ab\u00a0la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0les valeurs de la Constitution\u00a0\u00bb. Ces \u00e9l\u00e9ments devront \u00eatre confirm\u00e9s avant la naturalisation par la signature d\u2019une \u00ab\u00a0d\u00e9claration de loyaut\u00e9\u00a0\u00bb. La v\u00e9rification de ces crit\u00e8res d\u2019aptitude doit \u00e9galement prendre en compte une \u00e9ventuelle disposition \u00e0 transgresser ces r\u00e8gles ult\u00e9rieurement. Selon la Commission, c\u2019est l\u2019exemple le plus clair de la trop grande marge d\u2019appr\u00e9ciation que ce projet d\u2019ordonnance accorde aux autorit\u00e9s. Les requ\u00e9rants ne sont pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9s face \u00e0 des d\u00e9cisions arbitraires.<\/p>\n
La Commission est satisfaite des d\u00e9lais de proc\u00e9dure auxquels le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations et les autorit\u00e9s cantonales sont assujettis. Ainsi, une naturalisation facilit\u00e9e ne devrait pas prendre plus d\u2019un an. En revanche, la Commission ne voit gu\u00e8re d\u2019am\u00e9liorations en termes de transparence. C\u2019est pourquoi elle demande que les requ\u00e9rants soient mieux inform\u00e9s sur la proc\u00e9dure, les crit\u00e8res d\u2019aptitude et l\u2019avancement de leur demande.<\/p>\n