1. Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) (FF 2018 6077);
2. Arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) (FF 2018 6131).

Les deux objets seront soumis à la votation populaire uniquement si le référendum qui a été lancé contre chacun d’eux aboutit ; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve. Le délai référendaire court jusqu’au 17 janvier 2019.La Chancellerie fédérale informera de l’aboutissement des deux référendums : LINK