Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé pour la première fois un acte d’accusation en relation avec une attaque à l’explosif contre un distributeur automatique de billets en Suisse. Le prévenu est un citoyen roumain de 30 ans résidant en Roumanie, accusé d’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP), de vol qualifié (art. 139 ch. 1 et 3 CP) et de dommages qualifiés à la propriété (art. 144 al. 1 et 3 CP).

Selon l’acte d’accusation, en décembre 2019, le prévenu a forcé, à l’aide d’explosifs, un distributeur automatique de billets à Sevelen, dans le canton de Saint-Gall, et a subtilisé CHF 126 600. La charge explosive et les outils utilisés ont en outre causé des dégâts matériels d’environ CHF 100 000 au distributeur automatique de billets ainsi qu’à la façade extérieure de l’immeuble concerné. Selon l’acte d’accusation, en faisant exploser un distributeur automatique de billets sur la façade d’un immeuble résidentiel et commercial à plusieurs étages, le prévenu a pour le moins accepté que des personnes puissent être blessées et que des biens d’autrui puissent être endommagés en conséquence de sa conduite et a donc agi sciemment et intentionnellement avec un dessein délictueux.

Dans le cadre des investigations approfondies menées par le MPC avec le soutien de la police cantonale et de fedpol, le prévenu a été identifié et, sur la base d’un mandat d’arrêt international, arrêté en Autriche par les autorités locales en juin 2020, puis placé en détention provisoire en vue de son extradition. En août 2020, il a été extradé vers les autorités judiciaires suisses et arrêté par fedpol sur mandat du MPC. L’accusé se trouve en régime d’exécution anticipée de peine depuis juin 2021, il était jusqu’alors en détention provisoire.

Le MPC formulera comme d’habitude ses réquisitions quant à la peine lors des débats devant le Tribunal pénal fédéral (TPF). Dès le dépôt de l’acte d’accusation, le TPF à Bellinzone est compétent pour toutes informations complémentaires. La présomption d’innocence prévaut jusqu’à ce qu’un jugement soit entré en force.

Procédures pénales du MPC dans le cadre d’attaques à l’explosif de distributeurs automatiques de billets en Suisse

– Le MPC mène actuellement des procédures pénales sur une trentaine de cas d’attaques à l’explosif de distributeurs automatiques de billets en Suisse. Les auteurs agissent souvent au-delà des frontières cantonales et nationales. La conduite des procédures prend donc du temps et des ressources. Cela s’explique également par le fait que de nombreuses enquêtes doivent être menées par le biais de l’entraide judiciaire internationale.

– En principe, le MPC est toujours compétent en cas d’attaques de distributeurs automatiques de billets à l’aide d’explosifs. Les poursuites pénales dans tous les autres cas (par exemple en cas d’utilisation de gaz ou d’outils tels que pieds-de-biche ou scies circulaires) relèvent de la compétence des cantons.

– Sur la base des procédures pénales, le MPC a constaté une augmentation des cas d’attaques de distributeurs automatiques de billets à l’aide d’explosifs depuis environ deux ans.