Le Conseil fédéral renforce la protection, notamment des jeunes athlètes, contre la violence, la discrimination et les atteintes à l’intégrité psychique. Les aides financières accordées aux organisations sportives dépendront désormais des efforts que celles-ci fourniront en faveur de l’équité et de la sécurité dans le sport. Le train de mesures comprend aussi l’instauration d’un Service de signalement national indépendant et d’un Organe disciplinaire. Lors de sa séance du 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a adopté les modifications correspondantes de la loi et de l’ordonnance, qui entreront en vigueur le 1er mars 2023. C’est un des volets du projet Éthique dans le sport annoncé par la conseillère fédérale Viola Amherd en novembre 2021.

Le Conseil fédéral applique désormais la tolérance zéro en matière de mauvais traitements et d’intimidations dans le monde sportif. Plusieurs incidents survenus ces dernières années ont montré que les dispositions existantes ne sont pas assez contraignantes sur le plan juridique pour permettre l’application de sanctions, et notamment une réduction des subventions accordées aux organisations concernées. Cette lacune sera comblée par la révision de l’ordonnance sur l’encouragement du sport portée par le Conseil fédéral. Les statuts en matière d’éthique adoptés par le Parlement du sport suisse à la fin de 2021 ont servi de base à cette refonte. Les fédérations et les clubs sportifs devront désormais se conformer aux nouvelles dispositions pour solliciter des aides financières auprès de la Confédération. Ils s’engageront à prendre des mesures pour protéger les athlètes, notamment contre la violence, l’exploitation et les abus sexuels, la discrimination et les atteintes à l’intégrité psychique.

Enquête par le Service de signalement et sanctions par l’Organe disciplinaire

L’un des éléments clés du projet consiste à inscrire le Service de signalement national indépendant et l’Organe disciplinaire dans la législation. Géré par la fondation Swiss Sport Integrity, le Service de signalement est à disposition depuis le début de 2022. La fondation examine tous les abus et les maltraitances qui lui sont signalés. Si elle constate une violation des principes éthiques, la Chambre disciplinaire de Swiss Olympic intervient en prenant des sanctions. Tout comportement répréhensible est signalé aux autorités de poursuite pénale. La Confédération a attribué pour l’instant 1,02 million de francs par an au fonctionnement du Service de signalement.

Règles de bonne gouvernance

L’ordonnance révisée sur l’encouragement du sport définit en outre les exigences de gestion administrative à respecter par les organisations sportives. Il s’agit notamment des règles relatives à la transparence, à la gestion des conflits d’intérêts, à la représentation équilibrée des sexes et à la limitation de la durée des mandats pour les organes de direction. Comme pour les entreprises liées à la Confédération, le Conseil fédéral fixe désormais, pour chacun des deux sexes, un objectif de 40 % au moins de représentation dans les organes dirigeants (présidences et comités) des organisations sportives. Il entend toutefois rester mesuré dans l’application de cet objectif puisque le sport suisse repose en grande partie sur le bénévolat. Ainsi, les quotas ne seront obligatoires que pour l’organisation faîtière Swiss Olympic et pour les fédérations sportives nationales. Si elles ne remplissent pas l’objectif, elles devront expliquer pourquoi et montrer comment elles comptent l’atteindre. Pour les autres organisations sportives, comme les associations régionales ou les clubs, Swiss Olympic doit élaborer une solution par branche favorisant une représentation équilibrée des sexes sans exiger de quotas.

Le Conseil fédéral prend ainsi en compte une préoccupation majeure exprimée lors de la consultation sur la révision de l’ordonnance. La question de la limitation de la durée des mandats doit elle aussi être abordée de manière pragmatique. Le Conseil fédéral recommande au maximum 12 ans par mandat, tout en laissant Swiss Olympic libre de fixer la réglementation définitive.

L’ordonnance prévoit des périodes de transition, notamment pour les règles de bonne gouvernance. Un délai au 1er janvier 2025 a été fixé pour les fédérations nationales et un autre au 1er janvier 2026 pour les clubs sportifs qui sont subventionnés uniquement pour les cours et camps J+S.

Projet Éthique dans le sport

La révision de l’ordonnance qui a été adoptée constitue le volet juridique du projet Éthique dans le sport que la conseillère fédérale Viola Amherd avait annoncé en novembre 2021 à la suite d’un rapport d’enquête externe sur des incidents survenus en gymnastique rythmique. Lancé début 2022 par l’Office fédéral du sport (OFSPO) et l’organisation faîtière du sport Swiss Olympic, ce projet vise l’application des principes éthiques également à la formation des spécialistes, à l’encouragement de la relève et à la collaboration avec les parents. Sa réalisation, qui a commencé à tous les niveaux, se poursuivra pendant l’année en cours.