Modernisation de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Le Conseil fédéral souhaite adapter la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) aux évolutions observées dans le domaine des migrations. Sont notamment concernées les dispositions portant sur l’exercice d’une activité lucrative et celles concernant l’octroi et l’extinction des autorisations de séjour et d’établissement, qu’il est proposé de subordonner au principe du centre des intérêts. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation à ce sujet lors de sa séance du 15 décembre 2023.

Divers sous-domaines de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, qui portent sur des sujets très différents, doivent subir des modifications. Outre des changements mineurs, pour certains d’ordre purement linguistique, le projet prévoit les modifications principales suivantes.

Centre des intérêts en Suisse

Le projet mis en consultation propose de compléter la loi de sorte qu’une autorisation de séjour ou d’établissement ne puisse être octroyée que si le centre des intérêts de la personne concernée se situe en Suisse et que l’autorisation prenne fin lorsque la personne le transfère dans un autre pays. Cette disposition met en œuvre la motion 21.4076 Marchesi « Permis de séjour. Rétablir le principe du centre des intérêts ».

Dans le domaine du travail, il est prévu de supprimer l’obligation, pour les titulaires d’une autorisation de séjour, d’obtenir une autorisation pour passer d’une activité salariée à une activité indépendante.

Obligation de présence dans le logement assigné

Le projet doit permettre, dans le cadre de l’exécution du renvoi, de créer une base légale pour obliger les personnes qui n’ont pas donné suite à leur obligation de quitter le pays dans le délai imparti à demeurer dans le logement qui leur a été assigné. Par ailleurs, en application d’un jugement du Tribunal fédéral, la durée de la détention Dublin pour insoumission doit être réduite à six semaines au plus ; partant, elle ne pourra plus être prolongée jusqu’à trois mois.

Dans le domaine du trafic aérien, le projet prévoit la création d’une base légale pour la publication des sanctions administratives prononcées par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à l’encontre des entreprises de transport aérien en cas de violation du devoir de diligence ou de l’obligation de communiquer des données personnelles. Il vise également à étendre le devoir de prise en charge qui incombe à ces entreprises : elles devront désormais également prendre en charge les personnes qui n’ont pas été autorisées à poursuivre leur voyage à travers les zones de transit internationales des aéroports.

Droits d’accès étendus dans le cadre de l’exécution

Une base légale doit en outre être créée pour que les autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures puissent accéder aux données sensibles du système d’information central sur la migration (SYMIC) dans l’accomplissement de leurs tâches légales. Un nombre accru de collaborateurs du SEM, les cours compétentes du Tribunal administratif fédéral et les représentations et missions suisses à l’étranger doivent avoir accès aux données personnelles dont ils ont besoin dans le système d’information du SEM sur le retour (eRetour).

(admin.ch)