Le tribunal fédéral décide : l’homme qui a tué sa femme ne sera pas expulsé vers le Kosovo

Il ne pourrait être expulsé que si l'Office fédéral de la justice pouvait garantir qu'il serait traité dans le système pénal kosovar conformément à la Convention européenne des droits de l'homme.

Il y a environ 15 ans, un homme de 41 ans a abattu sa femme à Riniken, près de la ville de Brugg dans le canton d’Argovie. En 2013, il a été condamné à 20 ans de prison, rapporte albinfo.ch. Désormais, la personne condamnée s’est défendue avec succès contre l’obligation de continuer à purger sa peine au Kosovo.

En avril 2009, le Kosovar a tué sa femme de 35 ans à l’arrêt de bus devant le bureau de poste de Riniken de plusieurs coups de feu. L’acte sanglant a été précédé d’un long drame dans leur relation, écrit Aargauer Zeitung. La procédure judiciaire montre que l’épouse, mère de trois enfants, voulait se séparer de son mari, qui ne voulait pas l’accepter.

Le Tribunal pénal fédéral a désormais statué en faveur du meurtrier, aujourd’hui âgé de 56 ans.

Dans sa décision du 12 juin 2024, le Tribunal déclare que la personne ne pourrait être expulsée vers le Kosovo que si l’Office fédéral de la justice pouvait garantir qu’elle serait traitée dans le système pénal kosovar conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, rapporte albinfo.ch. Étant donné que cela ne pouvait être garanti, le condamné peut désormais continuer à purger le reste de sa peine de prison en Suisse.

 

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