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Coronavirus : Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19

Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les détails du programme d’aide pour les cas de rigueur mis sur pied par la Confédération et les cantons. Le projet a été modifié en fonction des résultats de la procédure de consultation et de la consultation des deux commissions de l’économie. L’ordonnance règle en particulier la répartition entre les cantons des fonds alloués par la Confédération et les critères d’éligibilité auxquels doivent répondre les entreprises qui demandent une mesure pour cas de rigueur.

Le Département fédéral des finances a effectué du 4 au 13 novembre 2020 une consultation relative à l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19. En dépit de la brièveté de la procédure, plus de 100 avis ont été émis. Tous les partis et la très grande majorité des cantons et des associations faîtières soutiennent la marche à suivre proposée. De même, la mise en vigueur au 1er décembre 2020 déjà est accueillie favorablement. Presque la totalité des participants sollicitent cependant des modifications.

Compte tenu des réactions, le Conseil fédéral a modifié les points suivants par rapport au projet:

  • Allégements concernant l’exécution: certaines conditions à l’obtention d’une aide ont été supprimées ou modifiées. Notamment l’exigence que tout crédit garanti par un cautionnement solidaire doit être épuisé avant de pouvoir bénéficier des mesures pour cas de rigueur a été abandonnée. En outre, les cantons pourront accorder des prêts et des contributions à fonds perdu à une même entreprise (le projet ne prévoyait pas la possibilité de cumuler les deux types d’aides).
  • Recul du chiffre d’affaires: aux termes de la loi, un cas de rigueur existe si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 60 % de la moyenne pluriannuelle. Le projet d’ordonnance prévoyait que les indemnités reçues en 2020 en cas de réduction de l’horaire de travail et de perte de gain liée au COVID-19 devaient s’ajouter au chiffre d’affaires, car beaucoup d’entreprises ont pu compenser de cette manière une partie des revenus non réalisés. L’ordonnance du Conseil fédéral laisse les cantons libres de modifier en conséquence la définition du chiffre d’affaires.
  • Chiffre d’affaires minimal: seules les entreprises qui réalisaient un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs avant la crise du coronavirus peuvent demander des contributions au titre des mesures pour les cas de rigueur. Le projet prévoyait un seuil fixé à 50 000 francs. L’augmentation de ce seuil vise à éviter que le traitement de demandes déposées par des microentreprises absorbe les maigres ressources administratives des cantons.
  • Participation des pouvoirs publics: les entreprises détenues en partie par les cantons ou les communes n’ont droit aux mesures pour les cas de rigueur que lorsque la participation de l’État est inférieure à 10 %. Toutefois, l’ordonnance prévoira désormais une dérogation pour les entreprises détenues pour une part de plus 10 % par des communes de moins de 12 000 habitants (par ex. pour les téléskis et télésièges détenus par des communes de montagne).
  • Interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes: l’interdiction de verser des dividendes ou des tantièmes pendant les cinq années suivant l’obtention d’une contribution non remboursable ne s’appliquera plus si cette contribution est remboursée.
  • Simplification de la procédure concordataire: à titre de mesure d’accompagnement visant à soutenir les entreprises se trouvant en situation de rigueur, des simplifications de la procédure concordataire sont possibles.

 


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