La CNPT étend son activité de contrôle aux centres fédéraux pour requérants d’asile

À partir de juin 2017, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) effectuera régulièrement des visites de contrôle dans les centres de la Confédération pour requérants d’asile afin d’y vérifier la manière dont sont traitées les personnes hébergées dans ces structures. Les constatations et les recommandations issues de ces visites seront consignées dans un rapport annuel, qui sera soumis pour discussion aux autorités compétentes. La Commission avait déjà publié, en 2012 et 2014, deux rapports sur ses visites dans des centres d’enregistrement et de procédure (CEP) et dans des centres temporaires de la Confédération

La CNPT a inspecté, en 2012 et 2014, quatre CEP, quatre hébergements temporaires fédéraux pour requérants d’asile et les zones de transit des aéroports de Genève et de Zurich. Dans ses rapports de visite, elle avait alors critiqué les restrictions imposées aux requérants en matière d’horaires de sortie et de contacts avec le monde extérieur, notamment l’interdiction du téléphone portable. La Commission s’était tout particulièrement intéressée au respect des règles de procédure lorsque sont prononcées des sanctions disciplinaires et des mesures de sûreté et de protection. Elle avait préconisé notamment l’adoption de directives internes pour clarifier la manière de procéder dans ce domaine et adressé une série de recommandations au Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

Conformité aux droits fondamentaux des restrictions imposées

Les visites de contrôle prévues dans les centres de la Confédération pour requérants d’asile doivent permettre d’examiner, à la lumière des recommandations émises précédemment, la conformité aux droits fondamentaux des restrictions imposées par les autorités aux résidents de ces différentes structures. Un dialogue sera instauré avec les autorités compétentes aux niveaux cantonal et fédéral pour discuter des constatations et des nouvelles recommandations de la CNPT. Celles-ci seront ensuite consignées dans un rapport annuel à l’attention du SEM et publiées.

La loi confère à la Commission le mandat d’examiner la conformité aux droits fondamentaux des mesures entraînant une restriction de la liberté dans des établissements où des personnes sont limitées dans leur liberté de mouvement et dans des institutions qu’elles ne peuvent pas quitter de leur plein gré.