La Suisse participera partiellement au pacte européen sur la migration

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Avec le pacte sur la migration et l’asile, l’Union européenne entend rendre son système de migration et d’asile plus efficace, plus résistant aux crises et plus solidaire. En tant qu’État associé à Schengen/Dublin, la Suisse participera à cette réforme dans certains domaines. Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications qui s’imposent dans le droit suisse. Celle-ci court jusqu’au 14 novembre 2024.

Le 14 mai 2024, l’Union européenne (UE) a adopté neuf règlements et une directive qui constituent le nouveau pacte sur la migration et l’asile. Cette réforme a pour objectif de continuer d’accorder rapidement une protection aux personnes victimes de persécutions tout en renforçant la protection des frontières extérieures de l’UE afin de réduire la migration irrégulière vers l’Europe. Elle vise en outre à rendre le système d’asile européen plus solidaire et plus résistant aux crises.

En tant qu’État associé aux accords de Schengen/Dublin, la Suisse participera à cette réforme ; à ce titre, elle transposera dans son droit les éléments des règlements de l’UE qui constituent des développements de Schengen et de Dublin, que la Suisse est tenue de reprendre. La mise en œuvre de ces dispositions nécessite certaines modifications du droit suisse, en particulier dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et dans la loi sur l’asile (LAsi).

Nouvelle réglementation dans le domaine Dublin

Les règlements qui revêtent un caractère contraignant pour la Suisse définissent notamment quel est l’État Dublin responsable du traitement d’une demande d’asile. Si les règles actuelles sont maintenues dans une large mesure, les délais impartis pour répondre aux requêtes aux fins de prise en charge ont été raccourcis et des exigences plus strictes ont été définies pour la transmission de la responsabilité d’une demande d’asile d’un État Dublin à un autre, le but étant de faire obstacle à la migration secondaire. Le nouveau règlement visant à faire face aux situations de crise définit les modalités permettant, en cas de situations exceptionnelles, de déroger aux règles de gestion de l’asile et de la migration (prolongation de la durée des procédures Dublin, p. ex.).

Le règlement Eurodac révisé vise à garantir l’interopérabilité de cette banque de données avec les autres systèmes informatiques de l’UE ; de nouvelles catégories de personnes y figureront et l’image faciale et les empreintes digitales de toute personne dès l’age de six ans seront saisies. En outre, une procédure de filtrage rapide est introduite pour les ressortissants d’États tiers qui veulent pénétrer dans l’espace Schengen mais qui ne remplissent pas les conditions d’entrée : celle-ci prévoit de soumettre les personnes concernées à une vérification d’identité, à un contrôle de sécurité et à un contrôle sanitaire.

Soutien volontaire

Le pacte sur la migration et l’asile prévoit un mécanisme de solidarité destiné à alléger la charge pesant sur les États Dublin soumis à de fortes pressions. Ce mécanisme n’est pas obligatoire pour la Suisse, qui peut toutefois y participer ponctuellement sur une base volontaire. Le Conseil fédéral pourra se prononcer au cas par cas, en fonction de la situation migratoire.

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