L’ancien président du Kosovo saisit la Cour constitutionnelle pour violation des droits de l’homme

Hashim Thaci, who resigned as Kosovo's president to face charges including murder, torture and persecution, makes his first courtroom appearance before a judge at the Kosovo Specialist Chambers court in The Hague, Netherlands, Monday, Nov. 9, 2020. An international prosecutor has indicted Thaci on 10 charges of crimes against humanity and war crimes for his leadership of fighters with the Kosovo Liberation Army who are accused of illegally imprisoning, abusing and murdering captured opponents and perceived traitors during the war. (AP Photo/Jerry Lampen via AP Photo, Pool)

La défense de l’ancien président du Kosovo, Hashim Thaçi, a déposé un recours devant la Chambre constitutionnelle de La Haye. Selon la requête, la défense affirme que les droits fondamentaux de l’homme de Hashim Thaçi ont été violés dans la seconde affaire pour entrave à la justice.

La présidente des Chambres spécialisées a désigné le panel de juges constitutionnels chargé d’examiner le recours.

Selon la plainte, Thaçi est victime de nombreuses violations dans l’affaire d’entrave à la justice.

” M. Thaçi est un individu auquel des droits sont garantis par la Constitution. Il est victime des violations identifiées dans ces requêtes, liées à la désignation illégale tant du juge unique que des juges de la phase préliminaire. Le juge unique ainsi que les juges de la phase préliminaire ont rendu des décisions concernant M. Thaçi dans le cadre des procédures pénales engagées contre lui par le Procureur spécialisé dans l’Affaire 12, bien qu’ils n’aient pas été désignés conformément à la loi. Entre autres, ces décisions ont autorisé l’enregistrement secret de ses visites et appels téléphoniques au centre de détention, la saisie et la fouille de son ordinateur, sa détention répétée et la prolongation de celle ci, les restrictions imposées à ses visiteurs personnels durant cette détention, ainsi que son acte d’accusation dans l’Affaire 12 “, indique la requête, rapporte Nacionale, transmet albinfo.ch.

Dans cette requête, les avocats soulignent que ces violations entachent la procédure, laquelle a été marquée par des actes illégaux.

” Les violations spécifiques de l’article 31 soulevées par cette demande ne sont pas des questions pouvant être corrigées à un stade ultérieur de la procédure. Il n’existe aucune mesure que le juge unique du procès puisse prendre pour corriger l’irrégularité qui entache ces procédures. L’affaire est fondée principalement sur des preuves obtenues d’une manière non conforme à la loi des Chambres spécialisées du Kosovo, car elles ont été autorisées par des juges qui n’ont pas été régulièrement désignés conformément aux règles. Plus important encore, l’acte d’accusation n’a pas été émis conformément à la loi et cette nullité ne peut être corrigée que par une nouvelle décision de confirmation rendue par un juge de la phase préliminaire dûment désigné “, précise la requête.

Les avocats ont également mis en avant le droit de Thaçi à la vie privée, soulignant que, sur la base des décisions judiciaires, ses conversations ont été enregistrées secrètement et que ses appareils personnels ont été saisis.

” Plus précisément, tant en tant que juge unique qu’en tant que juge de la phase préliminaire, la juge Masselot et le juge Guillou ont rendu des ordonnances permettant l’enregistrement secret des conversations privées de M. Thaçi et l’accès à ces conversations par le Bureau du Procureur spécialisé et d’autres. Ils ont également autorisé la saisie et la fouille de son ordinateur ainsi que l’extraction de données, y compris sa correspondance et ses écrits personnels “, indique encore la requête.

En conséquence, la défense de Thaçi a demandé que la violation des droits de l’homme soit constatée, que les ordonnances autorisant l’enregistrement des conversations et la saisie des appareils soient reconnues comme une atteinte à sa vie privée, et que l’acte d’accusation soit considéré comme vicié par ces violations.