Le Conseil fédéral entend renforcer la lutte contre le trafic d’organes international

Désormais, les délits liés au commerce d’organes commis à l’étranger par des ressortissants suisses seront également punissables conformément à la convention du Conseil de l’Europe

Le Conseil fédéral souhaite lutter plus efficacement contre le trafic illicite d’organes et étendre les sanctions aux Suisses ayant commis des délits liés au commerce d’organes à l’étranger. Il soutient la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, qui a pour effet d’harmoniser les dispositions pénales au niveau international. La ratification de cette convention par la Suisse nécessite une modification de la loi sur la transplantation. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à cette modification lors de sa séance du 22 novembre 2017.

La Suisse a participé à l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains et l’a signée le 10 novembre 2016. Ce texte prévoit d’harmoniser le droit pénal afin que les individus et les organisations criminelles responsables de trafic d’organes puissent être poursuivis plus efficacement. Tout acte lié à ce trafic doit être passible de sanctions, du recrutement de donneurs à la transplantation, en passant par le prélèvement d’un organe. Les victimes doivent être mieux protégées et la coopération internationale, facilitée.

La Suisse remplit déjà largement les exigences de la convention. En effet, la législation suisse, par le biais de la loi sur la transplantation, interdit de verser ou de toucher de l’argent pour un don d’organe, ainsi que de faire le commerce d’organes. Cette loi n’interdit toutefois ce commerce que lorsqu’il a lieu en Suisse ou à partir de la Suisse. Désormais, les délits liés au commerce d’organes commis à l’étranger par des ressortissants suisses seront également punissables conformément à la convention du Conseil de l’Europe.

La ratification de la convention nécessite des adaptations ponctuelles de la loi sur la transplantation. Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l’intérieur a mis en consultation, jusqu’au 8 mars 2018, un projet proposant de telles modifications.