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Les autorités doivent savoir qui détient l’autorité parentale

Pour le bien de l’enfant, il est important que les autorités puissent déterminer avec certitude quel parent détient l’autorité parentale. C’est ce que conclut le Conseil fédéral dans le rapport établi en réponse à un postulat, qu’il a adopté lors de sa séance du 12 mars 2021. Il reste à examiner s’il serait possible de faire figurer cette information dans les registres cantonaux des habitants

L’autorité parentale confère à son détenteur la responsabilité de l’éducation de l’enfant et le droit de déterminer son lieu de résidence. Les situations où il importe de savoir qui a l’autorité parentale sont fréquentes, que ce soit dans les rapports avec l’école, en cas d’intervention médicale ou encore lors d’un voyage à l’étranger.

Il n’est actuellement pas possible d’obtenir une preuve fiable du régime applicable, si bien que les autorités et institutions concernées (par ex. bureau des passeports, Corps des gardes-frontières, école) ne savent souvent pas qui détient l’autorité parentale, comme l’ont révélé les enquêtes menées sur le terrain. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral juge qu’il est nécessaire de prendre des mesures.

Dans son rapport, le Conseil fédéral expose différentes options et montre qu’une solution simple et pragmatique consisterait à inscrire le régime de l’autorité parentale dans les registres cantonaux des habitants et à permettre à certaines autorités d’accéder aux informations voulues en passant par les services des habitants. Souhaitant examiner cette solution plus en détail, il a chargé le Département fédéral de justice et police de lui présenter d’ici à l’été 2022 une étude de faisabilité détaillant les étapes à franchir et les conditions techniques à réunir.


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