Les documents officiels pourront être consultés gratuitement

(KEYSTONE/Peter Klaunzer)

L’accès aux documents officiels de l’administration fédérale deviendra en principe gratuit. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur la transparence et de l’ordonnance sur la transparence au 1er novembre 2023. Un émolument pourra exceptionnellement être exigé dans les cas où la demande d’accès nécessite un surcroît important de travail de la part des autorités.

L’accès aux documents officiels sera facilité. Lors de sa séance du 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur d’une série de modifications de la loi sur la transparence (LTrans) et de son ordonnance (OTrans) au 1er novembre 2023. Actuellement, l’accès à des documents officiels est en général soumis à un émolument. La situation changera à partir du mois de novembre : l’accès aux documents de l’administration fédérale au sens de la LTrans sera en principe gratuit.

Dans les faits, l’administration fédérale ne facture déjà que rarement des frais pour l’accès aux documents officiels. Comme il ressort du rapport d’activité 2022/2023 du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), un émolument n’a été exigé que pour 29 des 1180 demandes d’accès en vertu de la LTrans traitées en 2022. Dans presque 98 % des cas, les citoyennes et les citoyens ont donc pu accéder gratuitement aux documents souhaités.

« Surcroît important » : à partir de huit heures de travail

Si une demande d’accès nécessite un « surcroît important de travail », il sera encore possible de prélever un émolument. Le Conseil fédéral a réglé les spécificités de la réglementation et la facturation exacte dans l’OTrans. Conformément à cette dernière, on considère qu’il y a un surcroît important de travail lorsque le traitement d’une demande d’accès par l’autorité nécessite plus de huit heures de travail. Le prélèvement d’un émolument sera donc lié à un critère objectif. Au-delà du seuil de huit heures, l’administration pourra facturer 100 francs par heure au demandeur. Si la demande d’accès est présentée par les médias, l’émolument sera réduit de 50 %.

Dans un souci de transparence accrue, les autorités devront rendre compte tous les ans au PFPDT du montant total des émoluments perçus au titre de l’accès à des documents officiels, en détaillant en outre le nombre de cas dans lequel un émolument a été exigé.

Depuis 2006, la LTrans permet à n’importe quelle personne d’accéder à des documents officiels, sans devoir justifier d’un intérêt particulier. Le principe de la transparence est une condition de la participation de la population au processus de décision démocratique et vise à renforcer la confiance envers l’État.

Accès gratuit aux documents officiels de l’administration fédérale dès novembre 2023