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Lutte contre la pandémie – Défi pour la protection des données et le principe de transparence

Le PFPDT a concentré son activité de surveillance dans le domaine de la protection des données sur les applications étatiques et privées développées pour lutter contre la pandémie, telles que l’application SwissCovid, le certificat COVID-19 et les applications MesVaccins ou encore SocialPass

L’année sous revue a été marquée par la pandémie de COVID-19. En qualité d’autorité de surveillance dans le domaine de la protection des données, le PFPDT a naturellement concentré son activité sur les nombreux projets numériques de lutte contre la pandémie. En outre, dans l’exercice de sa fonction d’organe de médiation concernant les demandes d’accès fondées sur la loi sur la transparence, le PFPDT a œuvré afin de concilier le besoin du public de comprendre l’action de l’État dans le contexte de la lutte contre la pandémie avec la nécessité pour l’administration fédérale d’accorder la priorité à la lutte contre celle-ci.

Lutte contre le COVID-19 au moyen d’applications numériques

Le PFPDT a concentré son activité de surveillance dans le domaine de la protection des données sur les applications étatiques et privées développées pour lutter contre la pandémie, telles que l’application SwissCovid, le certificat COVID-19 et les applications MesVaccins ou encore SocialPass. Nos communiqués dans ce domaine montrent que le traitement et l’élimination des failles problématiques du point de vue de la protection des données ont été exigeants, en particulier lorsqu’il a fallu ouvrir et mener rapidement une procédure formelle contre les exploitants des deux dernières applications mentionnées, afin de protéger rapidement la population.

Besoin de transparence

Une part importante des demandes qui nous sont parvenues portaient sur l’accès à des documents officiels en relation avec la pandémie de COVID-19. Le rapport d’activités y consacre un récapitulatif particulier. Au vu du surcroît de travail des services fédéraux en première ligne dans la lutte contre la pandémie, le PFPDT s’est engagé, dans le cadre de son activité de médiation, pour une prolongation des délais de traitement des demandes adressées par les médias. Sur recommandation du PFPDT, l’Office fédéral de la santé publique a différé l’accès à des documents concernant l’achat de vaccins, afin de préserver les intérêts économiques de la Suisse.

Nouvelle loi sur la protection des données : dernière ligne droite, nouveaux défis

La nouvelle loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données et son ordonnance d’exécution entreront probablement en vigueur au 2e semestre de 2022. Le PFPDT procède aux adaptations nécessitées par cette révision totale (feuillets thématiques, portails d’annonces, émoluments, etc.). Au vu du dynamisme de la transformation numérique, le PFPDT devra continuer, après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, à concentrer son activité sur les violations systémiques de la protection des données commises par ceux qui traitent des données en Suisse. Selon toute probabilité, il lui sera très difficile de répondre à toutes les attentes concernant les requêtes individuelles en matière de protection des données.

Le renouvellement de la décision d’adéquation de la Commission européenne est encore attendu.

Le 28e rapport d’activités 2020/2021 du PFPDT peut être consulté sous forme numérique à l’adresse www.edoeb.admin.ch

Information à l’intention des médias:

Le Préposé Adrian Lobsiger, la responsable du domaine de direction Relations internationales Caroline Gloor Scheidegger et le responsable du domaine de direction Protection des données Daniel Dzamko sont à la disposition des médias pour des interviews. En raison des mesures de protection en vigueur, celles-ci ne pourront avoir lieu dans le foyer du centre de presse. Nous vous invitons par conséquent à envoyer vos demandes dans ce sens à l’adresse suivante [email protected] avant la conférence de presse.


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