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Lutte contre le terrorisme : publication du projet de décision pour une interdiction d’organisation

Le projet de décision a désormais été publié dans la Feuille fédérale et un délai pour faire valoir les éventuelles objections a été fixé. Le Conseil fédéral se prononcera ensuite sur l’interdiction

Les organisations terroristes comme « Al-Qaïda » et l’« État islamique » font encore peser une menace élevée. L’interdiction actuelle repose cependant sur une loi dont la durée est limitée à fin 2022. Celle-ci doit par conséquent être remplacée par une interdiction d’organisation en vertu de la loi sur le renseignement sous la forme d’une décision de portée générale du Conseil fédéral. On assurera par la même occasion la continuité du caractère punissable du soutien ou de la participation à de telles organisations. Le projet de décision a désormais été publié dans la Feuille fédérale et un délai pour faire valoir les éventuelles objections a été fixé. Le Conseil fédéral se prononcera ensuite sur l’interdiction.

« Al-Qaïda », l’« État islamique » et les organisations apparentées font encore peser une menace importante pour la sûreté intérieure. Aux yeux des deux organisations nommées, la Suisse appartient au monde occidental qu’elles estiment opposé à l’islam, et représente donc une cible légitime pour des attentats terroristes.

Interdiction désormais en vertu de la loi sur le renseignement

L’actuelle loi interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées arrivera à échéance fin 2022.

À travers la loi sur le renseignement entrée en vigueur en septembre 2017, le Parlement a donné au Conseil fédéral la possibilité de prononcer des interdictions à l’encontre d’organisations et de groupements. En vertu de l’art. 74 de la loi sur le renseignement, le Conseil fédéral peut interdire des organisations ou des groupements qui, directement ou indirectement, propagent, soutiennent ou promeuvent d’une autre manière des activités terroristes ou l’extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure. L’interdiction doit par ailleurs se fonder sur une interdiction ou des sanctions des Nations Unies à l’encontre de l’organisation ou du groupement, et être prononcée pour cinq ans au plus. À l’expiration de ce délai, le Conseil fédéral peut prolonger l’interdiction de cinq ans en cinq ans au plus si les conditions justifiant l’interdiction continuent d’être remplies.

Publication de la décision de portée générale dans la Feuille fédérale

Le projet d’interdiction d’organisation a été publié le 26 juillet 2022 dans la Feuille fédérale. Un délai a été fixé jusqu’au 28 août 2022 pour faire valoir d’éventuelles objections.

À l’expiration du délai accordé pour faire valoir de telles objections, le Conseil fédéral pourra se prononcer sur la décision.


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