Lutte contre l’impunité : le Conseil fédéral adopte un message concernant des amendements au Statut de Rome

La lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves est essentielle pour assurer la stabilité et un maintien durable de la paix.

Lors de sa séance du 29 mai 2019, le Conseil fédéral a réaffirmé son engagement contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves à l’échelon international. Il a adopté le message portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le projet vise à élargir la compétence de cette dernière, pour qu’elle puisse désormais punir l’utilisation des armes suivantes à titre de crime de guerre : les armes biologiques, les armes à laser aveuglantes et les armes blessant par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X.

En décembre 2017, les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ont décidé d’ajouter l’utilisation de ces trois types d’armes à l’article 8 du Statut concernant les crimes de guerre. En tant qu’État partie au Statut de Rome, la Suisse a activement soutenu cette décision.

Le législateur suisse a rendu l’utilisation de ces trois types d’armes punissable en 2011 déjà. Le droit international humanitaire la proscrit également, notamment parce que la Suisse s’est engagée pour que tel soit le cas. Les amendements au Statut de Rome consolident l’interdiction existante en permettant la répression des actes en question par la Cour pénale internationale, à titre de crimes de guerre. Cet élargissement opportun de la compétence de la Cour renforce la justice pénale internationale.

En ratifiant ces amendements, la Suisse contribuerait à prévenir les crimes de guerre et à mieux protéger les civils tout comme les personnes participant aux hostilités. La Suisse enverrait en outre un signal fort pour que l’utilisation des armes susmentionnées soit punissable et sanctionnée en tant que crime de guerre au-delà de ses frontières également. Les amendements doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale avant que le Conseil fédéral ne puisse les ratifier.

La lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves est essentielle pour assurer la stabilité et un maintien durable de la paix. Conformément aux objectifs de politique étrangère ancrés dans sa Constitution, la Suisse apporte ainsi une contribution importante à la coexistence pacifique des peuples, au respect des droits de l’homme, à la lutte contre la pauvreté dans le monde et à soulager des populations dans le besoin.

La Cour pénale internationale est une institution permanente dont le siège se trouve à La Haye. Elle a la compétence de juger les auteurs des crimes les plus graves affectant la communauté internationale dans son ensemble : les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et le crime d’agression. Le texte fondateur de cette institution en droit international est le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998, qui compte 122 États parties. La Suisse l’a ratifié le 12 octobre 2001.

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