Les personnes qualifiées provenant d’États tiers peuvent à certaines conditions obtenir une autorisation de travailler en Suisse. Dans le but de simplifier la procédure d’autorisation, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en œuvre une série de mesures levant des obstacles administratifs. Il en a informé le Conseil fédéral lors de la séance du 5 avril 2023.

Les travailleurs qualifiés provenant d’États tiers peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse si celle-ci répond à un besoin et sert les intérêts économiques du pays. Dans un rapport du 4 mars 2022 rédigé sur mandat du Conseil national, le Conseil fédéral a montré quelles mesures permettraient d’éliminer certains des obstacles administratifs, d’accélérer les procédures et d’augmenter la sécurité du droit pour les entreprises. Il a chargé le DFJP de mettre en œuvre directement certaines de ces mesures et d’en examiner d’autres de manière plus approfondie.

Procédures simplifiées dans les métiers en tension

Le DFJP a informé le Conseil fédéral, lors de la séance, de ce qui a déjà été fait. Depuis le 1er février 2023, les autorités cantonales compétentes en matière de marché du travail et de migration peuvent tenir compte de la situation des entreprises qui cherchent à recruter dans des métiers particulièrement touchés par la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Concrètement, elles peuvent, pour ces métiers, se montrer plus souples sur les exigences en matière de qualifications professionnelles et concernant la preuve que le recrutement n’a pas été possible en Suisse.

Pour cet assouplissement, le DFJP a adapté les directives relatives à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), après consultation des cantons. Depuis cette adaptation, les cantons peuvent également autoriser de manière simplifiée le passage d’une activité salariée à une activité indépendante pour les personnes étrangères déjà en Suisse et titulaires d’une autorisation de séjour. Par ailleurs, toujours depuis le 1er février 2023, la procédure est raccourcie pour une partie des demandes d’autorisation de travail qui ne nécessitent plus l’approbation de la Confédération.

Pas de remise en cause du système des contingents

Les cantons s’opposent en revanche à l’introduction d’un supplément d’émolument pour le traitement accéléré d’une demande d’autorisation de travail. Le Conseil fédéral a donc décidé d’y renoncer. En lieu et place, les cantons et le DFJP échangeront d’ici la fin de 2023 sur les meilleures méthodes en termes de délais de traitement et de procédures.

Selon une enquête réalisée en 2022 par le DFJP auprès des cantons et des partenaires sociaux, l’actuel système de contingents remplit bien son objectif de gestion de l’immigration, tout en étant flexible. Le DFJP mettra néanmoins en œuvre certaines améliorations ponctuelles : les contingents annuels seront fixés en tenant davantage compte de données factuelles et l’attribution aux cantons de contingents de la réserve fédérale sera simplifiée.