Quatrième rapport de la Suisse relatif au Pacte I sur les droits économiques, sociaux et culturels

Le Conseil fédéral a adopté le 14 février 2018 le quatrième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le rapport est soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU

Le quatrième rapport actualise les rapports précédents sur la mise en œuvre du Pacte I en Suisse. Il informe sur les évolutions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels depuis 2008: ratifications de conventions internationales, modifications constitutionnelles et législatives, stratégies et plans d’action du gouvernement suisse. Le rapport informe en outre sur les mesures prises en matière de protection contre les discriminations, politique du marché du travail, politique d’asile, sécurité sociale, lutte contre la pauvreté, sécurité alimentaire, politique de santé, politique culturelle, recherche et innovation.

En réponse aux recommandations du Comité, le rapport de la Suisse fait également état de la création du Centre suisse de compétence pour les droits humaines (CSDH) et l’établissement d’une future institution nationale des droits de l’homme en Suisse pour la protection et la promotion des droits de l’homme et l’adoption d’un Plan d’action national contre la traite des êtres humains.

Sur le plan international, le rapport illustre l’engagement de la Suisse qui a ratifié plusieurs conventions internationales telles que p.ex. la convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, la convention n° 122 de l’OIT sur la politique de l’emploi, la convention n° 183 de l’OIT sur la protection de la maternité, ainsi que la convention n° 189 de l’OIT sur le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques.

Sur la base de ce rapport, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examinera la mise en œuvre du Pacte I de l’ONU par le gouvernement suisse au courant des deux prochaines années.

Le Pacte I a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966. La Suisse l’ayant ratifié sans réserve le 18 juin 1992, il est entré en vigueur pour notre pays le 18 septembre 1992. Par cette ratification, la Suisse s’est engagée à réaliser progressivement et sans discrimination les droits suivants : droit au travail, droit à des conditions de travail justes et favorables ; droits syndicaux, droit à la sécurité sociale, protection de la famille, de la mère et de l’enfant, droit à un niveau de vie suffisant, droit à la santé, droit à l’éducation, droit à la culture.