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La Suisse porte une responsabilité : statut de protection « S » pour les réfugiés ukrainiens

Comme en 1999, lors de la guerre en ex-Yougoslavie, ces admissions devraient être accordées très rapidement et généreusement

La Commission fédérale des migrations CFM estime que la Suisse a la responsabilité de participer à la maîtrise des grands mouvements d’exode et de la crise humanitaire liée à la guerre en Ukraine. Elle recommande ainsi au Conseil fédéral d’accueillir les personnes à protéger en provenance d’Ukraine en leur accordant le statut de protection S. Comme en 1999, lors de la guerre en ex-Yougoslavie, ces admissions devraient être accordées très rapidement et généreusement.

La Commission fédérale des migrations CFM se prononce en faveur de la procédure suivante :

  • Le Conseil fédéral devrait accorder aux Ukrainiens en fuite, aussi vite que possible et sans complications, une protection collective en Suisse.
  • Les individus persécutés personnellement ou potentiellement ciblés (journalistes, activistes, hommes et femmes politiques, etc.) devraient cependant avoir la possibilité de déposer une demande d’asile et d’obtenir le statut de réfugié.
  • Le regroupement familial devrait être autorisé immédiatement.
  • Après la fin de la guerre, le retour en toute sécurité en Ukraine doit être soutenu.
  • Par ailleurs, la CFM recommande de clarifier suffisamment tôt comment ceux qui ne peuvent pas rentrer chez eux après la fin de la guerre pourront rapidement être orientés vers le processus d’intégration régulier et vers un autre statut de séjour.

En outre, au-delà de ces mesures, la Commission fédérale des migrations CFM demande au Conseil fédéral :

  • de renforcer les formes de coopération existantes en matière de politique migratoire avec toutes les instances européennes et d’apporter des ressources financières et humaines;
  • de s’engager pour une aide humanitaire conséquente en Ukraine et dans les pays de premier accueil limitrophes;
  • d’affirmer sa disponibilité à participer à un futur programme de relocalisation, afin de réinstaller les personnes à protéger, ce qui permettra de soulager les pays de premier accueil proches des frontières de l’Ukraine.

En raison de la guerre, un nombre considérable de personnes a déjà fui l’Ukraine. L’ONU estime actuellement à quatre millions le nombre de réfugiés qui pourraient bientôt chercher protection dans les pays voisins et au-delà. La Suisse est actuellement aussi une cible des mouvements de fuite. Ainsi, les ressortissants ukrainiens sont déjà de plus en plus nombreux à se rendre en Suisse – du fait de la dispense de visa (introduite en 2017) – même si leur nombre est plus faible que dans les pays voisins de l’Ukraine.

L’on s’attend à une forte augmentation des mouvements de fuite en provenance d’Ukraine. Étant donné que les pays voisins de ce pays ont déjà annoncé des capacités d’accueil considérables, la nécessité d’une répartition équitable des réfugiés et d’un accueil solidaire des personnes en fuite est de plus en plus évidente. Dans ce contexte, la Commission fédérale des migrations CFM constate qu’une réglementation rapide et généreuse de l’accueil des réfugiés ukrainiens en Suisse est nécessaire.

Statut de protection S : autorisation de rassemblement avec protection provisoire

Depuis 2012, la Suisse dispose d’un plan d’urgence logistique destiné à maîtriser un éventuel afflux massif de réfugiés. Elle dispose en outre de différents outils de politique extérieure et intérieure en matière de migration qu’elle peut utiliser pour gérer les grands mouvements de fuite. Dans le cas de l’Ukraine, la Commission fédérale des migrations CFM estime que les conditions sont réunies pour une application rapide du statut de protection S, qui accorde un accueil collectif et un droit de séjour à vue. Cette autorisation de rassemblement avec protection provisoire (autorisation S/art. 66 à 79a LAsi) vise à «protéger des personnes aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée ».

Regroupement familial précoce et planification des mesures de retour et d’intégration

Dans le cadre de la crise actuelle, le statut de protection S est très bien adapté pour accorder rapidement, et de manière pragmatique, une protection sans procédure d’asile à la population civile en fuite, pour la durée de la menace aiguë. Du point de vue de la Commission fédérale des migrations CFM, il est important que les réglementations y afférentes soient appliquées de manière flexible. Ainsi, un regroupement familial immédiat et généreux doit être rendu possible, et il conviendra de faire preuve de flexibilité par un accès rapide au marché du travail avant même le délai habituel de trois mois.

La règlementation selon laquelle une personne qui ne peut pas rentrer dans les 5 ans se voit délivrer un permis B, qui peut être transformé en permis C après 10 ans, doit également faire l’objet d’une adaptation. Au lieu d’observer une longue période d’attente, la Commission fédérale des migrations CFM recommande que la Suisse soutienne le retour en toute sécurité des Ukrainiens après la fin de la guerre dans leur pays et qu’elle crée en outre suffisamment tôt les conditions d’une intégration rapide de ceux qui resteront plus longtemps.

Des mesures de soutien supplémentaires sont nécessaires pour la population ukrainienne

La Commission fédérale des migrations CFM considère qu’il est du devoir de la Suisse de renforcer les formes de collaboration existantes avec les partenaires européens à tous les niveaux et de les utiliser pour développer des mesures équitables et solidaires pour faire face à la crise. Cela signifie entre autres de développer les efforts en vue d’établir une clé de répartition équitable. Le Conseil fédéral devrait en outre utiliser tous les moyens humanitaires dont il dispose pour soutenir la population en Ukraine et aider les pays de premier accueil et de transit à maîtriser les mouvements de fuite. La Suisse devrait ainsi verser des contributions importantes aux organisations humanitaires qui sont engagées sur le sol de l’Ukraine et, de plus, soutenir les États situés aux frontières extérieures de l’UE pour la mise en place de centres de premier accueil et d’infrastructures destinés à la mise en œuvre de l’aide humanitaire sur place. Le Conseil fédéral doit également communiquer de manière précoce sa volonté de participer à un futur programme de relocalisation qui, en réinstallant des personnes ayant besoin de protection, permettrait de désengorger les pays de premier asile à la frontière ukrainienne et de mettre en place une coopération adéquate.


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