la Suisse ne figure plus sur la liste noire de l’Italie

Berne, 20.04.2023 – La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien des finances, Giancarlo Giorgetti, ont signé aujourd’hui une déclaration visant à régler les questions fiscales encore ouvertes. L’Italie a accepté de retirer la Suisse de sa liste noire établie en 1999. Parallèlement, la Suisse et l’Italie ont décidé d’instaurer une réglementation provisoire, applicable jusqu’au 30 juin 2023, concernant l’imposition du télétravail des frontaliers.

avait établie en 1999 concernant l’imposition des personnes physiques. Une entrave administrative aux relations fiscales entre les deux pays est ainsi levée. Par ailleurs, la Suisse et l’Italie se sont entendues sur la conclusion d’un accord amiable, qui sera signé dès que l’Italie aura adopté la base légale permettant de retirer la Suisse de sa liste noire. Cet accord amiable contiendra une réglementation provisoire, applicable aux états de fait survenus entre le 1er février et le 30 juin 2023, concernant l’imposition du télétravail des frontaliers au sens de l’accord de 1974.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s’est réjouie de la signature de cette déclaration, soulignant que celle-ci avait enfin permis de classer deux questions fiscales importantes restées en suspens entre la Suisse et l’Italie.

Quant au ministre italien des finances, Giancarlo Giorgetti, il s’est dit confiant dans la volonté du Parlement italien de ratifier, ces prochaines semaines, le nouvel accord signé en 2020 concernant l’imposition des travailleurs frontaliers. Du côté suisse, l’Assemblée fédérale a déjà adopté cet accord en mars 2022.

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