La CFM soutient la signature par la Suisse du pacte mondial sur les migrations

La Commission fédérale des migrations CFM soutient la participation de la Suisse au pacte de l’ONU sur les migrations. Le pacte constitue une démarche mondiale afin de mener une politique de migration pérenne et efficace ; il offre des avantages directs concernant la politique de migration de la Suisse. Les 23 objectifs que les pays se sont engagés à atteindre en adhérant au pacte sont mesurés et équilibrés. Chaque État peut décider lui-même des instruments qu’il met en œuvre. Le pacte stipule expressément que les États pourront continuer à déterminer leur propre politique de migration et réguler la migration

La Commission fédérale des migrations a suivi de près la genèse du pacte mondial sur les migrations depuis le lancement de ce processus par l’Assemblée générale des nations unies en 2016. En avril 2018 la commission in corpore s’est rendue à Genève au siège de l’Organisation internationale des migrations afin de s’informer de l’avancement des travaux. En automne 2018 elle a analysé en détail la version finale du document.

Sur la base de ces analyses, la CFM considère la signature du pacte par la Suisse comme nécessaire. Elle associera notre pays à un effort mondial de régulation des migrations et est susceptible d’apporter des bénéfices directs à la politique migratoire de la Suisse.

La CFM relève que le pacte mondial ne restreint en aucune manière la souveraineté des pays signataires. Il spécifie explicitement que ses objectifs ne sont pas légalement contraignants et que chaque État est compétent pour choisir et mettre en œuvre sa politique migratoire. Les États signataires ne seront soumis à aucun mécanisme de contrainte mais auront des possibilités élargies d’échanges de vues et de collaboration dans l’implémentation de leur politique migratoire.

Le pacte est constitué par 23 objectifs allant de l’amélioration de la qualité des données sur les migrations à la lutte contre les passeurs en passant par l’amélioration des contrôles frontaliers, des contrôles d’identité et des secours aux personnes en détresse, l’encouragement de l’intégration, la lutte contre la discrimination, le bon déroulement des éventuels retours et la réduction des facteurs qui obligent certains à quitter leurs pays. Ces différents objectifs apparaissent raisonnables, mesurés et équilibrés. Les objectifs sont assortis de propositions d’actions politiques qui peuvent être choisies (“draw from”) par les États.

La signature du pacte par la Suisse, qui fera suite au rôle clé joué durant la phase préparatoire, a une portée symbolique qui ne doit pas être sous-estimée. Elle fait de la Suisse un partenaire fiable et cohérent pour les négociations multilatérales et bilatérales futures sur la régulation des migrations.

La signature du pacte pourrait aussi apporter des bénéfices directs dans certains domaines cruciaux de la politique migratoire. Ainsi le pacte réaffirme avec force dans son objectif 21 le devoir de chaque État de réadmettre ses nationaux. Une base essentielle à la négociation par la Suisse d’accords de réadmission efficaces dans le domaine de l’asile. Le pacte énonce aussi (objectif 6) le principe d’un recrutement éthique de main d’œuvre garantissant un travail décent. Un principe essentiel à la protection de la main-d’œuvre indigène contre le dumping salarial.

En conclusion et aussi bien dans une perspective à long terme de meilleure régulation mondiale des migrations que dans une perspective pragmatique, le pacte mondial est un instrument précieux auquel il est réjouissant de voir qu’une écrasante majorité des pays du monde va s’associer.

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