Entraide judiciaire internationale en matière pénale : rapport d’activité 2018

Dans tous les domaines de la criminalité transfrontalière, les États doivent collaborer pour pouvoir lutter efficacement contre les infractions, engager des poursuites et punir les coupables. Le rapport d’activité 2018 publié aujourd’hui par le domaine de direction Entraide judiciaire internationale (IRH) de l’Office fédéral de la justice (OFJ) illustre on ne peut mieux les multiples facettes de cette collaboration.

Il n’y a pas que les scandales de corruption dans le domaine politique ou économique et les infractions relevant du crime organisé qui sont hautement médiatisés, d’autres affaires moins tentaculaires tiennent aussi le public en haleine, comme celle du présumé “champion de l’escroquerie” anglais. D’autres encore sont plus inhabituelles, comme ce cas d’entraide judiciaire avec la Tanzanie qui portait sur la contrebande d’ivoire. La coopération entre la Suisse et l’étranger est intense, les statistiques le confirment : au cours de l’année passée, 350 demandes d’extradition, 135 demandes de délégation de la poursuite pénale et 1163 demandes d’entraide judiciaire sont parvenues à l’IRH. 235 affaires ont été jugées par le Tribunal pénal fédéral et 82 par le Tribunal fédéral. L’IRH a adressé à l’étranger 252 demandes d’extradition, 225 demandes de délégation de la poursuite pénale et 850 demandes d’entraide judiciaire.

Relevé de données électroniques

Le rapport d’activité approfondit certains thèmes, notamment celui du relevé de données électroniques. Comme les délinquants se servent de plus en plus souvent d’Internet pour commettre leurs méfaits et que les principaux fournisseurs de services Internet ont leur siège aux États-Unis, les relations d’entraide judiciaire entre Berne et Washington revêtent une importance croissante. L’IRH conseille les autorités de poursuite pénales suisses lorsqu’il s’agit de sauvegarder et de transmettre ce type de données.

Le rapport traite également de la transmission spontanée d’informations et de moyens de preuve. De plus en plus utilisé, cet instrument dynamise la coopération entre les États. Les données ainsi obtenues peuvent permettre aux autorités étrangères d’engager une enquête pénale ou d’avancer dans une enquête déjà en cours. La Suisse, qui transmet chaque année plus d’une centaine d’informations à d’autres États, joue un rôle moteur dans ce domaine.

Nouvelles bases pour la coopération

Pour être à la hauteur des enjeux actuels, la coopération internationale doit reposer sur des fondations solides. D’où la nécessité d’adapter continuellement le droit en vigueur, tant au plan national qu’à l’échelon international. La révision de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale, qui est en cours, vise justement à étendre l’entraide judiciaire – actuellement limitée aux États – aux institutions pénales internationales comme les tribunaux ad hoc et les commission d’enquête de l’ONU. Sur le plan international, la participation d’IRH au sein de comités de pilotage actifs dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, comme le Comité d’experts du Conseil de l’Europe, permet à la Suisse de collaborer à la mise en œuvre des accords existants et à l’élaboration de nouveaux instruments.

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