Lors de sa réunion du 23 février 2022, le Conseil fédéral s’est penché sur la situation qui règne dans l’Est de l’Ukraine. Il condamne la reconnaissance par la Russie de l’indépendance des deux régions séparatistes, qui constitue une violation du droit international et une atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Ukraine. Le Conseil fédéral veut éviter que la Suisse puisse être utilisée comme plateforme servant à contourner les sanctions prises par l’UE et entend dès lors analyser les sanctions de près.

Depuis que la Russie a reconnu l’indépendance des républiques autoproclamées de Donetsk et de Lougansk, non contrôlées par le gouvernement ukrainien, les tensions se sont fortement exacerbées dans l’Est de l’Ukraine. Le Conseil fédéral observe la situation actuelle avec une vive inquiétude, compte tenu du risque élevé d’escalade. Il condamne l’action de la Russie, qui constitue une violation du droit international et une atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Ukraine. La Suisse ne reconnaît pas l’indépendance de ces régions, qui font toujours partie du territoire ukrainien.

En reconnaissant l’indépendance de ces régions, la Russie a directement enfreint les accords de Minsk qu’elle a cosignés. Fruit des négociations menées en 2014 entre l’Ukraine, la Russie, la France et l’Allemagne, ces accords servent de base à la désescalade et à la résolution du conflit dans l’Est de l’Ukraine. En tant que membre du Groupe de contact trilatéral, la Russie a le devoir de soutenir la mise en œuvre de ces accords.

La Suisse continue à se mobiliser en faveur d’une résolution pacifique du conflit dans l’Est de l’Ukraine. Elle soutient les efforts déployés aussi bien par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le représentant spécial du président en exercice de l’OSCE en Ukraine qu’au sein du Groupe de contact trilatéral pour contribuer à un règlement pacifique du conflit.

Dans le cadre de l’OSCE, la Suisse s’engage également pour que la Mission spéciale d’observation (MSO), de nature civile et non armée, puisse continuer à exercer son mandat sur le territoire de l’Ukraine. Les membres suisses de la MSO restent mobilisés sur place. En temps de crise, il est plus que jamais important que la MSO puisse poursuivre son action en tant que mission civile et non armée, afin de pouvoir fournir des informations objectives sur la situation sécuritaire qui prévaut sur place.

Sanctions : il faut éviter que la Suisse devienne une plateforme susceptible d’être utilisée pour contourner les sanctions de l’UE
Après l’annexion de la Crimée par la Russie en 2014, le Conseil fédéral avait décidé de ne pas s’associer aux sanctions adoptées par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie, mais de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher que la Suisse ne soit utilisée pour contourner les sanctions internationales.

Suite à la reconnaissance, par la Russie, des deux régions non contrôlées par le gouvernement ukrainien comme États indépendants, plusieurs États occidentaux ont décrété des sanctions supplémentaires. Le Conseil fédéral veut éviter que la Suisse puisse être utilisée comme plateforme pour contourner les sanctions prises par l’UE. Il analysera donc la nature des sanctions adoptées avant de prendre sa décision. Les autorités suisses sont en contact permanent avec plusieurs pays, afin d’échanger des informations sur la situation actuelle.

La Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions décrétées par l’ONU, l’OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse afin de faire respecter le droit international public, et notamment les droits de l’homme. Elle s’appuie pour ce faire sur la loi sur les embargos. Le Conseil fédéral est compétent pour édicter de telles mesures coercitives sous forme d’ordonnance. Celles-ci peuvent notamment prendre la forme de restrictions sur le trafic des marchandises ou des services, de sanctions financières, d’interdictions d’entrée et de transit ou d’une combinaison de ces mesures, voire de mesures supplémentaires.