Prise de position de la CFM sur «l’initiative Ecopop»: «Politique de population» dangereuse

De l’avis de la Commission fédérale pour les questions de migration CFM, «l’initiative Ecopop» ne constitue pas une réponse appropriée aux défis économiques et démographiques actuels et futurs. Elle mènerait à des conflits d’intérêt sur le plan de la politique intérieure et à la perte de la crédibilité de la Suisse sur le plan extérieur

«L’initiative Ecopop », soumise au vote fin novembre 2014, est censée endiguer l’accroissement de la population résidante en Suisse par la limitation de l’immigration. Par ailleurs, elle impose à la coopération suisse au développement d’utiliser une part fixe des moyens à disposition pour le planning familial afin de stopper la « surpopulation ». La CFM a examiné l’initiative sous l’angle de la migration et énonce cinq raisons contre cette votation.

1. Les auteurs de l’initiative veulent lutter contre la mise en danger de l’environnement. Selon la CFM, les problèmes d’environnement ne peuvent se résoudre par le biais de la politique de migration. Si l’on veut sérieusement protéger l’environnement, il convient de changer de cap en matière de gestion des ressources. Un tel changement d’orientation concerne toute la population et non seulement les immigrés.

2. L’adoption de « l’initiative contre l’immigration de masse » impose l’introduction de contingents et de nombres maximaux pour gérer l’immigration. « L’initiative Ecopop » limiterait cette immigration à 0,2 % de la population résidante permanente. Cela représente actuellement un effectif de 16 000 personnes. Cependant, les défis économiques et démographiques des prochaines années et décennies ne pourront se résoudre par un taux de croissance rigide. Il faut pouvoir disposer de solutions flexibles.

3. L’initiative vise une limitation de la population résidante permanente – et entraînerait ainsi une augmentation du nombre de titulaires d’autorisations de courte durée. Or, du point de vue de la CFM, une telle évolution doit être rejetée, car elle se traduirait par un nouveau « statut de saisonnier ».

4. Un frein rigide à l’immigration représenterait un danger pour la cohésion sociale et l’intégration. Lorsqu’une grande partie des travailleurs immigrés ne dispose que d’une perspective de séjour de courte durée, l’intégration est rendue difficile, voire impossible.

5. Enfin, les obligations internationales seraient remises en question. La limitation de la croissance de la population menacerait le droit à la vie de famille. En outre, la dénonciation de l’accord sur la libre circulation des personnes serait inévitable et les accords bilatéraux I caducs, du fait de la clause guillotine. 

La prise de position de la CFM est publiée sur son site Web : www.ekm.admin.ch.