Soutien financier de la Confédération aux centres cantonaux de départ

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– La Confédération pourra apporter un soutien financier aux centres cantonaux de départ. Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté une modification en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). La mise en œuvre de cette modification passe par des dispositions d’exécution à inscrire dans l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ce projet le 21 juin 2023.

À l’avenir, la Confédération pourra, pendant une période limitée et lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé d’entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes sera enregistré, soutenir financièrement les cantons frontaliers qui gèrent des centres de départ servant à héberger des étrangers ‒ à condition qu’un accord de réadmission permette de remettre ces derniers à un État voisin. Par la même occasion, une base légale a été créée pour permettre la rétention d’étrangers dans de tels centres.

Montant du forfait

Le projet de révision de l’OERE définit les conditions à remplir pour qu’un nombre d’entrées illégales en Suisse puisse être considéré comme exceptionnellement élevé. En outre, la Confédération pourra à l’avenir verser un forfait dont le montant s’élèvera au maximum à 100 francs par jour et par personne retenue pour une courte durée dans un centre cantonal de départ.

La participation de la Confédération aux frais d’exploitation d’un centre de départ sera soumise à plusieurs conditions. Il faudra notamment que la zone frontalière connaisse une situation exceptionnelle. Cette participation relèvera en outre d’une disposition potestative, c’est-à-dire que la Confédération ne sera pas tenue d’accorder un soutien financier même si toutes les conditions sont remplies. Une telle situation pourrait se produire si la Confédération soutient le canton concerné d’une autre manière, par exemple en déployant davantage de personnel de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

Conséquences financières

Si la Confédération participe aux frais d’exploitation des centres cantonaux de départ, elle aura à supporter des coûts supplémentaires, qui sont toutefois difficiles à évaluer.

Actuellement, le nombre d’entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes est à nouveau élevé. Le Tessin a mis en service un centre cantonal de départ à Stabio. Une fois les dispositions légales entrées en vigueur, ce centre pourrait bénéficier d’un soutien financier de la part de la Confédération, pour autant que les conditions requises soient remplies.