Le Conseil fédéral prend acte du plan envisagé dans l’éventualité d’une levée du statut de protection S

Ukrainian refugees depart from the border crossing in Medyka, southeastern Poland, on Wednesday, March 30, 2022. Following Russia's announcement that troops might be withdrawn from various parts of Ukraine, some Ukrainian refugees are returning to their the country. (AP Photo/Sergei Grits)

Il est à ce jour impossible de prévoir quand la guerre en Ukraine prendra fin et quand les réfugiés pourront regagner leur pays sans risque. Néanmoins, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a chargé le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) d’anticiper et de déterminer, avec les cantons, selon quelles modalités juridiques, organisationnelles et procédurales une levée du statut S pourrait être envisagée. À sa séance du 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte du plan provisoire qui lui a été soumis.

Le 12 mars 2022, le Conseil fédéral activait pour la première fois le statut de protection S afin d’accorder de la manière la plus rapide et la moins bureaucratique possible une protection aux personnes ayant fui l’Ukraine. Le statut S n’a jamais été conçu pour permettre un séjour de longue durée en Suisse : c’est une mesure qui vise le retour au pays et qui ne garantit une protection qu’aussi longtemps que les bénéficiaires sont exposés à un danger général grave.

Afin de permettre aux autorités compétentes d’agir de manière coordonnée en cas de levée du statut de protection S, le SEM a élaboré en collaboration avec les cantons un plan provisoire de mise en œuvre de la levée du statut S, qui servira de base pour de futures décisions politiques. Outre des mesures opérationnelles, ce plan contient des recommandations sur d’autres aspects, tels que les délais de départ, les dérogations et les modalités de l’aide au retour.

Des mesures évolutives

Dans le cadre de ses travaux, le SEM a consulté les conférences, commissions et associations cantonales concernées ; celles-ci ont unanimement soutenu les grandes lignes du plan et se sont félicitées que la question du retour soit déjà abordée. Dès lors que les réfugiés pourront rentrer sans crainte dans leur pays et que le statut de protection S pourra être levé, les recommandations formulées dans le plan de mise en œuvre seront revues et adaptées si nécessaire. Le Conseil fédéral pourra alors fixer définitivement les modalités de la levée du statut S, en accord avec les pays européens.

Le 9 novembre 2022, le Conseil fédéral avait décidé de ne pas lever le statut de protection S avant le 4 mars 2024, à moins que la situation en Ukraine ne se stabilise durablement.

L’adoption de ce plan provisoire ne préjuge pas de la décision du Conseil fédéral de lever ou pas le statut de protection S en mars 2024. Il se prononcera sur cette question dans les prochaines semaines.

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