Le Conseil fédéral décide d’interdire l’organisation Hamas par une loi fédérale

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Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement une loi interdisant l’organisation Hamas en Suisse. Il a chargé le DFJP et le DDPS de préparer un projet de loi fédérale. Il a en outre été informé de la vérification des flux financiers effectuée par le DFAE auprès des organisations non gouvernementales (ONG) partenaires du programme de coopération Proche-Orient. Les contrats de trois ONG palestiniennes prendront fin. Face à la situation dramatique actuelle en Israël et à Gaza, le Conseil fédéral appelle au respect du droit international humanitaire et, en particulier, à la protection des civils.

Le 11 octobre 2023, quatre jours après les actes terroristes menés par le Hamas contre des civils en Israël depuis la bande de Gaza, le Conseil fédéral a estimé que le Hamas devait être qualifié d’organisation terroriste. Il a alors chargé le DFAE d’examiner les options juridiques permettant d’interdire l’organisation. Dans sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer une loi propre visant à interdire le Hamas. Il estime que cette option est la meilleure solution pour répondre à la situation prévalant depuis le 7 octobre au Proche-Orient. Cette loi donnera aux autorités fédérales les outils adéquats pour lutter contre d’éventuelles activités du Hamas ou de soutien à l’organisation en Suisse. Il a chargé le DFJP et le DDPS, en collaboration avec le DFAE, de présenter un projet de loi fédérale d’ici la fin février 2024.

Le 11 octobre le Conseil fédéral a également chargé le DFAE de procéder à une analyse détaillée des flux financiers liés aux ONG partenaire du programme de coopération au Proche-Orient 2021-2024. Lors de sa séance du 22 novembre 2023, il a été informé des résultats des analyses menées jusqu’ici, qui n’ont pas montré d’irrégularités, ainsi que des nouvelles mesures de contrôle prévues pour le futur.

De plus onze ONG partenaires ont été soumises à une vérification approfondie du respect du code de conduite et de la clause contractuelle anti-discrimination du DFAE. Pour huit d’entre elles, aucune preuve de non-conformité n’a été trouvée, leur relation contractuelle avec le DFAE sera poursuivie. Pour trois autres, en revanche, des éléments de non-conformité ont été identifiés, ce qui conduit à la cessation de la collaboration.

Enfin, dans sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a rappelé sa condamnation dans les termes les plus fermes des attaques terroristes du Hamas. Il déplore les milliers de civils qui ont perdu la vie en Israël et dans tout le Territoire palestinien occupé depuis le 7 octobre. Il reconnait le droit d’Israël d’assurer sa défense et sa sécurité et rappelle que la protection des civils et le respect du droit international humanitaire sont des obligations qui incombent à toutes les parties.

Face à la situation humanitaire dramatique dans la bande de Gaza, le Conseil fédéral souligne la nécessité d’assurer un accès humanitaire sans entrave. Des pauses humanitaires sont nécessaires à cet effet. Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a attribué 90 millions supplémentaires d’aide humanitaire pour la région. Le Conseil fédéral rappelle qu’il est essentiel de rétablir un horizon politique dans la région, basé sur la solution à deux Etats qui seule permettra aux populations palestiniennes et israéliennes de vivre dans la paix, la sécurité et la dignité.

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