Thématique

Admission provisoire : changement de canton autorisé en cas d’emploi, interdiction de voyager dans le pays d’origine et dans les autres pays

Simplification de l’accès au marché du travail et interdiction de se rendre dans le pays d’origine et dans les autres pays : le statut de l’admission provisoire va être adapté. Lors de sa séance du 21 août 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) nécessaires à cette fin. La procédure court jusqu’au 22 novembre 2019

Afin de faciliter leur intégration dans le marché du travail, les personnes admises à titre provisoire pourront changer de canton si elles ont un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation professionnelle de longue durée, pour autant qu’elles ne bénéficient pas de l’aide sociale. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre la motion 18.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États, laquelle demandait de modifier ponctuellement le statut de l’admission provisoire, notamment en vue de rendre le marché du travail plus accessible. Ces mesures contribueront à réduire la forte dépendance de cette catégorie de personnes à l’aide sociale.

Toujours en lien avec cette motion, le Conseil fédéral a examiné s’il y avait lieu de modifier la désignation « admission provisoire ». Il a finalement rejeté cette idée, même si un grand nombre de personnes admises à titre provisoire restent durablement en Suisse parce que les motifs justifiant l’admission provisoire subsistent. La désignation « admission provisoire » restitue de manière exacte et compréhensible la situation juridique de ces personnes ; de surcroît, elle est solidement établie dans le domaine de l’asile.

Interdiction de se rendre dans d’autres pays également

En lançant ce projet de modification de loi, le Conseil fédéral met également en œuvre la motion 15.3953 du conseiller national Gerhard Pfister. À l’instar des réfugiés, les personnes admises à titre provisoire se verront désormais interdire expressément dans la loi de se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance et leur statut sera en principe automatiquement levé si elles s’y rendent sans y être autorisées. Une telle autorisation pourra être accordée à titre exceptionnel si le voyage est nécessaire en vue de préparer le départ autonome et définitif de Suisse et le retour dans le pays d’origine.

Le Conseil fédéral saisit l’opportunité pour clarifier la situation juridique concernant les voyages dans d’autres pays. Selon la législation en vigueur, les personnes admises à titre provisoire doivent demander une autorisation pour voyager dans d’autres pays et non seulement pour se rendre dans leur pays d’origine. Désormais, la loi interdira en principe tout voyage à l’étranger. Des dérogations ne seront accordées qu’à titre exceptionnel. Le Conseil fédéral passera en revue les dispositions d’ordonnance applicables en la matière.

Règles strictes aussi pour les réfugiés reconnus et les requérants d’asile

Contrairement aux personnes admises à titre provisoire, les réfugiés reconnus peuvent se rendre dans d’autres États que leur pays d’origine ou de provenance. En décembre 2018, le Parlement avait toutefois décidé qu’il fallait également restreindre les voyages des réfugiés dans les États voisins de leur pays d’origine et dans d’autres États si cette mesure s’avère nécessaire pour mieux faire respecter l’interdiction de se rendre dans le pays d’origine. Le Conseil fédéral a lancé en mai la procédure de consultation sur les modifications d’ordonnance requises ; elle est ouverte jusqu’au 22 août 2019. Les modifications prévues entreront vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2020.

Ce sont les requérants d’asile qui sont soumis à la réglementation la plus restrictive en matière de voyages. Ils ne sont autorisés à se rendre à l’étranger durant leur procédure d’asile que si cela est nécessaire dans le cadre de leur procédure d’asile ou de renvoi. Cette réglementation sera dorénavant explicitement inscrite dans la loi.