Soutien complémentaire de la Confédération pour les start-up innovantes

Compte tenu de l’urgence de la situation, le Conseil fédéral a décidé le 22 avril 2020 d’utiliser le système de cautionnement dont bénéficient déjà les PME afin de soutenir les start-up

Les start-up innovantes sont un important facteur de succès pour l’économie suisse. Cependant, elles n’ont pas pu recourir jusqu’à présent aux mesures d’urgence de la Confédération, ou seulement de manière très limitée. C’est pourquoi la Confédération entend utiliser le système de cautionnement en complément des crédits COVID-19 de la Confédération et des mesures de soutien cantonales, afin de préserver les start-up prometteuses d’une insolvabilité liée au coronavirus.

Les mesures d’urgence prises par le Conseil fédéral ne tiennent que partiellement compte des modèles d’affaires spécifiques des start-up. Jusqu’à présent, ces entreprises n’ont pas pu recourir à ces mesures, ou seulement de manière limitée. Plusieurs cantons ont certes pris des mesures complémentaires au cours de ces dernières semaines, mais d’autres efforts sont nécessaires car le retrait de certains investisseurs a entraîné le retard ou l’arrêt des opérations de financement. C’est pourquoi le Conseil fédéral a examiné les possibilités d’empêcher que la pandémie de coronavirus ne provoque l’insolvabilité de start-up prometteuses.

Mise en œuvre rapide
Compte tenu de l’urgence de la situation, le Conseil fédéral a décidé le 22 avril 2020 d’utiliser le système de cautionnement dont bénéficient déjà les PME afin de soutenir les start-up. Cette mesure peut être mise en œuvre rapidement, sans qu’il soit nécessaire de modifier la législation.

Une nouvelle procédure sera ainsi créée pour les start-up d’ici au 30 avril 2020 sur la base du système de cautionnement existant. La Confédération pourra cautionner 65 % d’un crédit, et le canton les 35 % restants. Chaque canton sera libre de décider s’il veut mettre l’instrument de cautionnement en faveur des PME à la disposition de ses start-up. Certains cantons ont déjà engagé des montants importants pour soutenir les start-up d’une autre manière.

Si un canton propose cet instrument à des start-up, celles-ci pourront adresser une demande de cautionnement au service cantonal compétent d’ici au 31 août 2020. Pour évaluer cette demande, le service cantonal pourra, si nécessaire, faire appel à un comité consultatif constitué par l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse). S’il accepte la demande, celle-ci sera transmise à une organisation de cautionnement reconnue par la Confédération. L’organisation de cautionnement établira alors une confirmation de cautionnement qui permettra à la start-up de solliciter un crédit auprès de n’importe quelle banque. La Confédération et les cantons participants cautionneront donc ensemble jusqu’à 100 % d’un crédit. Au total, la Confédération pourra cautionner des crédits jusqu’à un montant de 100 millions de francs. Avec la participation des cantons, il sera ainsi possible de cautionner des crédits pouvant aller jusqu’à 154 millions de francs.

D’ici au 30 avril 2020, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) créera les conditions pratiques permettant l’utilisation de cet instrument, en concertation avec les cantons intéressés et les organisations de cautionnement, et publiera une liste des cantons participants et des services compétents ainsi que d’autres informations concernant la procédure.

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