Coronavirus : suspension des poursuites

Cette mesure permettra d'assurer une mise en œuvre uniforme du droit des poursuites. La suspension des poursuites aura effet du 19 mars 2020 à 7 h jusqu'au 4 avril à minuit. Les féries de poursuites, qui durent jusqu'au 19 avril 2020, commenceront immédiatement après. Durant cette période, les débiteurs ne peuvent pas être mis en poursuite

Praesentation Erscheinungsbild der neuen 200er-Note, am Mittwoch, 15. August 2018 in Zuerich. Die neue Note wird ab dem 22. August in Umlauf genommen. (KEYSTONE/Melanie Duchene)....Presentation from the Swiss National Bank's new 200 Swiss franc note, at the media conference in Zurich, Switzerland, on Wednesday, 15 August 2018. The new Swiss banknote will be issued on 22 August. (KEYSTONE/Melanie Duchene)

Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les poursuites seront suspendues dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 18 mars 2020. Cette mesure vise à alléger la situation des entreprises suisses.

Étant donné la situation extraordinaire, le Conseil fédéral a usé de sa compétence pour ordonner la suspension des poursuites. Pendant cette période, il ne sera pas possible de notifier des actes de poursuite à des débiteurs.

Cette mesure permettra d’assurer une mise en œuvre uniforme du droit des poursuites. La suspension des poursuites aura effet du 19 mars 2020 à 7 h jusqu’au 4 avril à minuit. Les féries de poursuites, qui durent jusqu’au 19 avril 2020, commenceront immédiatement après. Durant cette période, les débiteurs ne peuvent pas être mis en poursuite.

Les problèmes de liquidité des entreprises requièrent d’autres mesures
Par cette décision, le Conseil fédéral entend parer aux difficultés financières occasionnées à de nombreuses entreprises par les mesures extraordinaires, notamment la fermeture de restaurants et de commerces. La suspension des poursuites leur offrira un certain répit, sans qu’il s’agisse toutefois d’un instrument approprié pour remédier à ces difficultés à long terme.

Le Conseil fédéral a donc fixé une limite à la durée de la suspension des poursuites. Il décidera bientôt quelles mesures il convient de prendre pour protéger au mieux les intérêts en jeu. Il a déjà décidé, le 13 mars 2020, de consacrer une somme allant jusqu’à 10 milliards de francs à titre d’aide immédiate pour pallier les difficultés économiques, et d’examiner d’autres mesures en faveur des entreprises.

Le Conseil fédéral analyse les conséquences de la crise du coronavirus pour la justice
La pandémie actuelle et les mesures ordonnées ont d’autres conséquences pour le domaine judiciaire : les audiences des tribunaux doivent en partie être reportées et il est plus difficile de tenir les délais. Le Conseil fédéral est conscient des défis qui se posent et il a chargé le DFJP d’examiner les mesures qui pourraient être prises. Les milieux concernés, notamment les tribunaux, les procureurs et les avocats, seront associés à ces travaux.