De nouvelles mesures pour éviter une vague de faillites

 Le Conseil fédéral entend prendre des mesures pour préserver les entreprises suisses d’une faillite due à la crise du coronavirus. Lors de sa séance du 8 avril 2020, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre des propositions la semaine prochaine. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de ne pas prolonger la suspension des poursuites, ni les féries judiciaires.

Le Conseil fédéral ne prolongera pas la suspension des poursuites, ni les féries judiciaires en matière civile et administrative. Ces mesures prendront fin comme prévu le 19 avril 2020 à minuit. La suspension des poursuites n’est pas un instrument approprié pour faire face aux difficultés économiques à long terme. Le Conseil fédéral entend plutôt mettre en place des mesures visant à éviter autant que possible les faillites dues à la crise du coronavirus.

Malgré les mesures de compensation importantes que le gouvernement a déjà prises pour protéger l’économie, en particulier pour surmonter des problèmes de liquidités, de nombreuses entreprises sont en danger de surendettement et donc de faillite en raison de la pandémie. Lors de sa séance du 8 avril 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de proposer des instruments appropriés concernant la protection du capital (CO) et l’assainissement et le sursis (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP). Une vague de faillites aurait de graves conséquences pour l’économie suisse, particulièrement pour l’emploi.

Ajournement de la faillite et sursis COVID-19 de durée limitée

Le DFJP examine sur mandat du Conseil fédéral notamment une règlementation provisoire permettant aux entreprises menacées de surendettement en raison du coronavirus de ne pas aussitôt aviser le juge qui déclarera la faillite s’il y a lieu d’espérer que le surendettement puisse prendre fin après la crise. Le conseil d’administration est actuellement tenu de le faire selon l’art. 725, al. 2, CO.

Le Conseil fédéral entend en outre modifier ponctuellement la procédure concordataire selon les art. 293 ss LP pour l’adapter aux circonstances actuelles. Une autre mesure à l’étude est l’instauration d’un sursis de durée limitée, dit “sursis COVID-19”, pour les petites et moyennes entreprises que la pandémie a plongées dans les difficultés financières. Ces mesures laisseront du temps aux entreprises aujourd’hui ébranlées par la crise pour réorganiser leur activité et mettre en œuvre des mesures d’assainissement.

Le Conseil fédéral est par contre parvenu à la conclusion que le sursis extraordinaire prévu dans la loi actuelle pour protéger les entreprises menacées n’était pas un outil adapté dans le cas de la crise du coronavirus (voir art. 337 ss LP). Les éventuelles demandes des cantons seront refusées.

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a mené une consultation publique sur les mesures projetées entre le 1er et le 3 avril. Il a reçu près de 100 réponses, fondamentalement favorables à l’orientation proposée.

Les tribunaux autorisés à utiliser les nouvelles technologies

Afin de décharger les tribunaux, le DFJP étudie d’autres règles spéciales provisoires dans le domaine de la procédure civile. Notamment, les tribunaux ont suggéré que l’on permette d’autoriser l’usage des vidéoconférences ou des conférences téléphoniques dans les affaires civiles, comme c’est le cas dans la procédure administrative. Il serait possible de régler ce point pour lever les incertitudes juridiques actuelles et assurer que la justice continue de fonctionner.

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