Détention administrative de requérants d’asile : le Conseil fédéral prend position sur les recommandations de la CdG-N

Lors de sa séance du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a pris position sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) relatives à la détention administrative dans le domaine de l’asile. Il décrit dans son avis les mesures qu’il entend prendre pour mettre en œuvre ces recommandations

Le Contrôle parlementaire de l’administration a été chargé, en janvier 2016, d’évaluer la détention administrative dans le domaine de l’asile. Se fondant sur cette évaluation, la CdG‑N a adopté, le 26 juin 2018, son rapport, comprenant sept recommandations, à l’intention du Conseil fédéral. Ces recommandations concernent notamment la saisie des départs non contrôlés, l’harmonisation des pratiques cantonales, la mise en détention de mineurs et la gestion des données par la Confédération.

Dans son avis, le Conseil fédéral souligne que la politique de retours de la Confédération encourage avant tout le retour volontaire. Ce n’est que lorsque le délai de départ imparti n’a pas été respecté que l’exécution du renvoi a lieu sous contrainte. À cet effet, les cantons peuvent également ordonner la détention administrative des personnes concernées.

Départs non contrôlés : la pratique va être modifiée

La pratique en matière de saisie des départs non contrôlés sera améliorée notamment par la modification d’une partie des processus dans le cadre de la mise en œuvre, au 1er mars 2019, de la révision de la loi sur l’asile visant à accélérer les procédures d’asile. En outre, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) comparera désormais tous les six mois les données sur l’aide d’urgence issues du suivi concernant la suppression de l’aide sociale aux données du système d’information central sur la migration qui concernent les départs non contrôlés. Le Conseil fédéral considère que ces mesures permettront d’améliorer considérablement la qualité des données relatives à ces départs.

Mesures de contrainte sur mineurs : uniquement à titre exceptionnel

Le Conseil fédéral précise que l’application de mesures de contrainte aux familles et aux mineurs relève de l’exception. En règle générale, les cantons exécutent alors le renvoi directement à partir du centre d’hébergement. La détention administrative relevant du droit des étrangers est exclue pour les mineurs de moins de 15 ans. Néanmoins, il est arrivé que les cantons hébergent brièvement des mineurs de moins de 15 ans avec leurs parents dans un établissement servant à la détention administrative, parce qu’une séparation semblait difficilement justifiable au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Conseil fédéral estime toutefois que les bases légales ne sont pas suffisantes pour ce type d’hébergement. Le SEM demandera donc aux cantons d’étudier d’autres possibilités d’exécution du renvoi des familles. La loi fédérale sur les étrangers prévoit déjà d’autres solutions que la détention administrative. C’est ainsi qu’une personne frappée d’une décision de renvoi peut être obligée de se présenter régulièrement à une autorité, de fournir des sûretés financières appropriées ou de déposer ses documents de voyage. Par ailleurs, une personne tenue de quitter la Suisse peut se voir enjoindre de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée.

Gestion des données par la Confédération

Un nouveau système d’information dans le domaine du retour sera progressivement mis en place à partir de 2019. Le Conseil fédéral considère que cette mesure permettra d’améliorer considérablement la qualité des données dans le domaine de la détention administrative. Mentionné par la CdG-N, le suivi de l’exécution des renvois dans le domaine de l’asile sera lui aussi revu et réajusté après la mise en place du nouveau système d’information.

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