Diminuer le risque de faillites abusives

Le projet est centré sur plusieurs mesures de droit pénal. Concrètement, il faut améliorer l'application de l'interdiction pénale d'exercer une activité (art. 67, al. 1, CP) qui permet à un tribunal d'interdire à une personne l'exercice d'une fonction au sein d'une entreprise

A thousand, a two hundred, a hundred, a fifty, a twenty and a ten Swiss franc bill from the eighth banknote series, pictured in Zurich, Switzerland, on August 28, 2018. (KEYSTONE/Gaetan Bally) Eine tausend, zweihundert, hundert, fuenfzig, zwanzig und zehn Franken Banknote der achten Banknotenserie, aufgenommen am 28. August 2018 in Zuerich. (KEYSTONE/Gaetan Bally)

Le Conseil fédéral veut empêcher les débiteurs d’user abusivement de la procédure de faillite afin d’échapper à leurs obligations et de faire une concurrence déloyale à d’autres entreprises. Lors de sa séance du 26 juin 2019, il a adopté le message relatif à la loi sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Elle vise en particulier à améliorer l’application de l’interdiction pénale d’exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes.

Le projet est centré sur plusieurs mesures de droit pénal. Concrètement, il faut améliorer l’application de l’interdiction pénale d’exercer une activité (art. 67, al. 1, CP) qui permet à un tribunal d’interdire à une personne l’exercice d’une fonction au sein d’une entreprise. Le projet de loi propose d’établir un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce. L’interdiction d’exercer une activité inscrite dans le casier judiciaire sera communiquée à l’avenir aux offices du registre du commerce afin qu’ils puissent radier la personne.

Les mesures préventives inscrites dans le code des obligations et dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite permettront de diminuer le risque de faillites abusives. Le public doit pouvoir rechercher des personnes physiques dans le registre du commerce qui devra pour ce faire mentionner quelles fonctions la personne recherchée exerce ou exerçait, et dans quelle entreprise. La transparence sera ainsi améliorée, et la collecte d’informations simplifiée. La jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l’interdiction de transfert de cadre d’actions (vente de parts de sociétés liquidées dans les faits) sera en outre codifiée et la possibilité d’un opting-out rétroactif de l’obligation de révision sera supprimée.

Les créanciers de droit public (administrations des contributions, SUVA, etc.) pourront en outre choisir si une poursuite se fait par voie de saisie ou de faillite. Par conséquent, le nombre de faillites requises contre les sociétés surendettées augmentera. Cela empêchera ces sociétés d’accroître les préjudices portés aux créanciers de droit public.

Améliorer l’application du droit

Le droit de la faillite et le droit pénal fournissent déjà différents moyens de sanctionner les abus en matière de faillites. Toutefois, les créanciers renoncent souvent à poursuivre certains cas d’abus, même manifestes, parce que les obstacles pratiques et juridiques sont trop importants. Les mesures ponctuelles que le Conseil fédéral propose visent donc à éliminer ces obstacles ou, du moins, à les réduire.

Elles complètent en outre les mesures qu’il a déjà proposées ces dernières années dans la révision du droit de la société anonyme ou la modernisation du droit du registre du commerce et qu’il espère être d’une grande efficacité dans la lutte contre les faillites abusives. Toutes ces mesures continueront d’améliorer la situation en matière de faillites abusives et en ce qui concerne les dommages subis par les créanciers.

Le projet du Conseil fédéral fait suite à la motion Hess (11.3925) qui a été adoptée en 2012 et qui le charge de créer une base juridique permettant de lutter contre les cas d’abus en matière de faillite.