Brèves

Indemnité en cas de RHT : Paiement rétroactif encore possible en 2022

Sur la base de la décision du Conseil fédéral du 11 mars 2022, les entreprises qui ont décompté l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire peuvent demander un réexamen de leur droit à ladite indemnité.

Elles peuvent, pour ces périodes, prétendre au remboursement de la part du salaire des employés payés au mois correspondant aux vacances et aux jours fériés. Les requêtes en ce sens peuvent désormais être déposées jusqu’au 31 décembre 2022 en utilisant l’eService disponible sur le portail travail.swiss.

En repoussant le délai pour le dépôt des requêtes du 31 octobre au 31 décembre 2022, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) accorde plus de temps aux entreprises pour faire valoir le paiement rétroactif des indemnités de vacances et pour jours fériés. Toutes les autres informations sur le sujet sont disponibles dans la rubrique « Paiement rétroactif » du portail travail.swiss.


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