La redevance de radio-télévision 30 francs plus avantageuse dès 2021

L'ancienne redevance de réception de 451 francs a été réduite à 365 francs lors de l'introduction de la nouvelle redevance de radio-télévision le 1er janvier 2019. Sur la base d'un réexamen des tarifs, le Conseil fédéral baisse ce montant à 335 francs par année dès 2021

Dès 2021, la redevance de radio-télévision baisse pour tous les ménages suisses de 365 francs actuellement à 335 francs. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa session du 16 avril 2020. L’économie bénéfice aussi d’allégements. La structure tarifaire pour la redevance des entreprises est affinée; 93% des entreprises assujetties paieront moins. En outre, la SSR et les radios et télévisions locales et régionales ayant droit à une quote-part de la redevance perçoivent une aide légèrement plus élevée.

L’ancienne redevance de réception de 451 francs a été réduite à 365 francs lors de l’introduction de la nouvelle redevance de radio-télévision le 1er janvier 2019. Sur la base d’un réexamen des tarifs, le Conseil fédéral baisse ce montant à 335 francs par année dès 2021. La redevance pour les ménages collectifs, dont font entre autres partie les établissements médico-sociaux et les foyers d’étudiants, s’élèvera dorénavant à 670 francs au lieu de 730 francs. Les personnes qui touchent des prestations complémentaires à l’AVS/AI sont toujours exonérées de la redevance.

Le Conseil fédéral peut abaisser les tarifs parce que le nombre de ménages assujettis a augmenté plus fortement que prévu initialement. Par ailleurs, moins de ménages ont été libérés de l’assujettissement à la redevance (opting out). Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) procédera à un réexamen des tarifs de la redevance en 2022.

L’économie bénéficie aussi d’allégements

Le Conseil fédéral a également décidé d’affiner la structure de tarifs pour les entreprises en définissant 18 tranches tarifaires, au lieu de 6 actuellement. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500’000 francs demeurent exonérées de la redevance. Dans la tranche la plus basse, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 500’000 francs et 749’999 francs paieront dorénavant une redevance de 160 francs, soit 205 francs de moins qu’actuellement. En 2021, la facture de la redevance diminuera pour près de 93% des entreprises. La remise totale pour les entreprises se monte à 53.3 millions. Seules les grandes entreprises affichant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard de francs paieront davantage. La nouvelle structure tarifaire tient compte de la recommandation du Tribunal administratif fédéral (TAF) sur la redevance des entreprises pour la radio et la télévision. Dans sa décision du 5 décembre 2019, le TAF a considéré que les six tranches tarifaires étaient trop schématiques.

Avec cet affinage, les entreprises contribuent encore à hauteur de 11.7% à la redevance de radio-télévision. Aujourd’hui déjà, environ trois quarts des entreprises ne paient pas la redevance car leur chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 500’000 francs.

Compensation partielle des pertes publicitaires

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter la quote-part de la SSR de 50 millions de francs. Cette somme permettra de compenser en partie la baisse des recettes publicitaires. Néanmoins, la SSR s’attend à un recul des recettes globales et devra réaliser des mesures d’économie supplémentaires. La quote-part de la redevance allouée à la SSR se montera dorénavant à 1.25 milliard de francs.

Les radios et les télévisions privées titulaires d’une concession donnant droit à une quote-part perçoivent, comme aujourd’hui, 6% du produit de la redevance; la marge de manœuvre permise par la LRTV est ainsi épuisée. Grâce à des recettes légèrement supérieures, elles disposeront toutefois de davantage de moyens.

Davantage de soutien pour Keystone-SDA-ATS

Depuis le 1er janvier 2019, la Confédération participe à hauteur de 2 millions de francs aux coûts non couverts des services de l’agence Keystone-ATS qui ont droit à un soutien. Dorénavant, le plafond est relevé à 4 millions de francs, ce qui doit permettre de réagir à des développements majeurs du marché.

Recommandations du Surveillant des prix

Dans un avis du 10 mars 2020, le Surveillant des prix salue la baisse de la redevance de radio-télévision dès 2021 et recommande de la réexaminer dans deux ans. Il ne formule aucune objection contre le système en tant que tel. Par rapport au système précédent, les coûts de perception sont moins élevés; autre avantage, le système est simple et efficace. Le Surveillant des prix estime aussi que les entreprises doivent contribuer à un système de radiodiffusion indépendant et opérationnel.

Le Surveillant des prix s’attend à une réévaluation de la réserve de planification de 65 millions de francs dans le cadre du prochain réexamen des tarifs. Il y voit la possibilité d’une nouvelle baisse du montant de la redevance pour 2023 et 2024.

Réexamen du système de redevance

Le Conseil fédéral a procédé au réexamen du système de redevance de radio-télévision sur la base des expériences et résultats obtenus la première année de perception, en 2019. Il s’y était engagé en 2017 dans sa décision relative à l’introduction du nouveau système de redevance. Il estime qu’aucun changement ne doit être apporté au système, tant pour la redevance des ménages que pour la redevance des entreprises – à l’exception de la nouvelle structure tarifaire de la redevance des entreprises susmentionnée.

Pertes sur débiteurs plus élevées

En raison de la crise du coronavirus, il faut s’attendre à des pertes sur débiteurs plus élevées en 2020 et 2021, aussi bien pour la redevance des ménages que pour la redevance des entreprises. Ces pertes seront financées par une réduction des excédents.

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