Brèves
Le Conseil fédéral adopte les messages relatifs aux modifications des CDI conclues avec le Japon et la Macédoine du Nord
Pour pouvoir entrer en vigueur, ceux-ci devront être adoptés par les organes législatifs des États concernés

Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté les messages concernant l’approbation des protocoles modifiant les conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec le Japon et la Macédoine du Nord. Ces protocoles mettent notamment en œuvre les standards minimaux en matière de CDI.
Le protocole avec la Macédoine du Nord prévoit une mise en œuvre des standards minimaux du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting; érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices), une clause anti-abus ainsi qu’une modification de la disposition sur l’échange de renseignements conforme au standard international régissant l’échange de renseignements sur demande.
Le protocole avec le Japon prévoit lui aussi une mise en œuvre des standards minimaux du projet BEPS et une clause anti-abus. Il contient en outre une révision de certaines dispositions (p. ex. dividendes, intérêts, trafic international et bénéfices d’entreprises) prenant en compte les politiques conventionnelles actuelles des deux parties.
Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ces protocoles. Pour pouvoir entrer en vigueur, ceux-ci devront être adoptés par les organes législatifs des États concernés.
Des nouvelles intéressantes du web
Autres de Brèves
E-Diaspora
-
Restaurant “Castello”, un goût albanais dans la tradition suisse Vous êtes à Lausanne et vous avez faim ? Cherchez-vous quelque chose de différent, quelque chose...
-
La Plateforme Albinfo.ch réunit à Swissbau Basel les entreprises de Suisse et du Kosovo
-
La migration nous concerne
-
Pour une aide sociale juste
-
L’aumônerie musulmane dans les centres fédéraux pour requérants d’asile
Vivre en Suisse
-
Vaccination de rappel supplémentaire ou traitement préventif par anticorps pour protéger les personnes fortement immunosupprimées Les patients fortement immunosupprimés continuent à courir un risque important de développer une forme grave de...
-
FEM de Davos : entretien sur les questions économiques et énergétiques entre la Suisse et l’Allemagne
-
Restaurant “Castello”, un goût albanais dans la tradition suisse
-
Rencontre annuelle du WEF 2022 : programme des membres du Conseil fédéral
-
Conseil de l’Europe: la 132e Session ministérielle placée sous le sceau de la guerre en Ukraine