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Le Conseil fédéral appelle bailleurs et locataires à trouver des solutions pour les loyers des locaux commerciaux

Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile que connaissent de nombreux locataires de locaux commerciaux, mais émet des réserves importantes quant à l’idée d’intervenir dans des relations contractuelles entre particuliers par le biais de mesures fondées sur le droit de nécessité

Le 8 avril 2020, le Conseil fédéral s’est penché sur la question des loyers des locaux commerciaux. En raison des mesures dues au coronavirus, de nombreux magasins sont actuellement fermés et leurs locataires craignent de ne plus réussir à s’acquitter du loyer. Toutefois, le Conseil fédéral n’entend pas intervenir dans les rapports de droit privé entre locataires et bailleurs, et exhorte les parties concernées à dialoguer en vue de solutions constructives et pragmatiques.

La question juridique de savoir si l’ordre de fermeture des commerces donné en lien avec les mesures du Conseil fédéral destinées à lutter contre le coronavirus constitue un défaut de la chose louée ou affermée et si, par conséquent, les loyers ne devraient plus être payés est actuellement discutée. Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile que connaissent de nombreux locataires de locaux commerciaux, mais émet des réserves importantes quant à l’idée d’intervenir dans des relations contractuelles entre particuliers par le biais de mesures fondées sur le droit de nécessité. En outre, les baux des locaux commerciaux peuvent être conçus de manières très variées. Pour cette raison, une intervention n’apporterait de toute manière pas de réponse satisfaisante dans tous les cas d’espèce.

En lieu et place, le Conseil fédéral exhorte tous les acteurs mis au défi par la situation – locataires, bailleurs, gérants immobiliers, associations, etc. – à contribuer à des solutions constructives et pragmatiques compte tenu de la situation concrète des parties concernées, par exemple en renonçant partiellement ou en suspendant l’encaissement des loyers, en convenant de versements part tranches ou de combinaisons incluant des prolongations de bail, etc. Ceci demande de l’ouverture d’esprit, de la créativité et de la bonne volonté. La situation présente exige de tous les acteurs qu’ils contribuent à une solution acceptable pour les deux parties.

Le Conseil fédéral a en outre chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de procéder avec le Département fédéral des finances (DFF) à un suivi de la situation en matière de loyers des locaux commerciaux et de présenter un rapport au Conseil fédéral d’ici à l’automne 2020.