Vivre en Suisse

Le Conseil fédéral décide d’approuver le Pacte mondial sur les migrations

Lors de sa séance du 10 octobre, le Conseil fédéral a décidé d’approuver avec une déclaration le Pacte mondial sur pacte les migrations. Après une première discussion tenue le 14 septembre, le Conseil fédéral avait chargé la structure IMZ (structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale) de poursuivre l’analyse de l’incidence d’une telle mesure sur les politiques intérieure et extérieure de la Suisse. Cette analyse a révélé que celui-ci correspond aux intérêts de la Suisse en matière migratoire. Le Conseil fédéral constate que la Suisse applique déjà les recommandations du Pacte mondial sur les migrations dans les divers domaines politiques envisagés. Il décèle également la nécessité d’une déclaration explicative en ce qui concerne certains instruments facultatifs de mise en œuvre afin de clarifier la portée politique du pacte. Le Pacte mondial sur les migrations ne porte pas sur les réfugiés, qui sont placés sous la protection de la Convention de Genève sur les réfugiés

En 2018, l’Assemblée générale de l’ONU a négocié le Pacte mondial sur des migrations sûres, ordonnées et régulières (Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration). Ce texte sera approuvé formellement lors d’une conférence des chefs d’État et de gouvernement qui aura lieu au Maroc les 10 et 11 décembre 2018. La Suisse a appuyé ce processus, notamment en mettant son chef de mission à New York à disposition pour en assurer la co-facilitation. Ce soutien s’inscrit dans l’action menée de longue date par la Suisse pour renforcer la gouvernance globale de la migration. La Suisse a besoin de la coopération internationale, par exemple en ce qui concerne la réduction de la migration irrégulière, le renforcement de la protection dans les régions d’origine ou l’exécution efficace des retours.

Le Pacte mondial sur les migrations relève du droit souple (soft law), ce qui signifie qu’il est politiquement, mais pas juridiquement, contraignant. Il a pour objet de définir des paramètres communs pour une migration ordonnée, ce qui impliquerait aussi une réduction de la migration irrégulière. Ce pacte contient dix principes directeurs et 23 objectifs ainsi que, pour chaque objectif, un catalogue d’instruments facultatifs de mise en œuvre pouvant être choisis librement. Les principes directeurs et les objectifs sont en parfaite conformité avec la politique migratoire de la Suisse puisqu’ils visent, entre autres, au renforcement de l’aide fournie sur place, à la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, à la sécurisation des frontières, au respect des droits de l’homme, au rapatriement et à la réintégration ainsi qu’à l’intégration durable dans le pays d’accueil. Sur le plan de la politique intérieure, il n’y a pour la Suisse aucune nécessité d’agir.

Les instruments facultatifs de mise en œuvre illustrent les moyens que les États peuvent utiliser pour atteindre les objectifs du pacte, pour autant qu’ils correspondent au contexte et aux priorités politiques du pays. Compte tenu de la marge d’interprétation qu’il est possible de faire valoir pour certains instruments de mise en œuvre, le Conseil fédéral a clarifié la situation. Seul un instrument de mise en œuvre, qui concerne la détention en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion de mineurs âgés d’au moins 15 ans, présente une divergence par rapport à la base légale applicable en Suisse. Pour les instruments de mise en œuvre nécessitant une interprétation, le Conseil fédéral a précisé sa position. Chaque État pouvant choisir librement, parmi les instruments facultatifs de mise en œuvre, ceux qu’il veut utiliser pour atteindre lesdits objectifs, la divergence identifiée ne constitue pas un obstacle à l’approbation du Pacte mondial sur les migrations.

Par cette décision, le Conseil fédéral réaffirme la poursuite de la coopération avec l’ONU dans le domaine de la migration, ce qui est également important pour la Genève internationale. Au cours des dernières années, Genève s’est affirmée comme centre international de la gouvernance globale de la migration. Les principales organisations internationales concernées, au premier rang desquelles l’Organisation internationale pour les migrations, ont leur siège à Genève. Le Pacte mondial sur les migrations est susceptible de renforcer le rôle central de Genève dans ce domaine.

Le Conseil fédéral a chargé le DFAE de mener une consultation auprès des commissions parlementaires compétentes au sujet de ses décisions et de l’informer sur leurs positions. Ce faisant, il prendra également position sur les diverses interpellations parlementaires déposées en la matière.