Brèves

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’échange automatique de renseignements avec douze États partenaires supplémentaires

L'entrée en vigueur de l'EAR est prévue pour le 1er janvier 2023 et le premier échange de renseignements devrait avoir lieu en 2024

Lors de sa séance du 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec douze États et territoires supplémentaires. L’entrée en vigueur de l’EAR est prévue pour le 1er janvier 2023 et le premier échange de renseignements devrait avoir lieu en 2024. En étendant son réseau d’États partenaires, la Suisse réaffirme son engagement à respecter les normes internationales.

Le renforcement de l’intégrité et de la transparence de la place financière, ainsi que la lutte contre les flux financiers illégaux font partie intégrante de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers. Cette dernière vise à ce que la place financière suisse continue de compter parmi les places financières modernes et d’envergure mondiale, qui donnent le ton à l’échelle internationale. En adoptant l’EAR avec des pays émergents ou en développement, la Suisse souscrit aux normes internationales en matière de lutte contre la criminalité financière, la soustraction fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose de convenir de l’EAR avec les douze États et territoires supplémentaires suivants: l’Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Monténégro, le Maroc, la Moldavie, la Nouvelle-Calédonie, l’Ouganda, la Thaïlande et l’Ukraine. Avant le premier échange de renseignements avec ces États partenaires, le Conseil fédéral vérifiera de nouveau s’ils remplissent les conditions définies dans la norme sur l’EAR, en particulier en matière de confidentialité et de sécurité des données.

La consultation se terminera le 18 mars 2022. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement le message relatif à l’introduction de l’EAR avec ces États partenaires à l’automne ou l’hiver 2022.


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