Naturalisation facilitée pour les étrangers liés à des citoyens suisses par un partenariat enregistré

L’inégalité de traitement actuelle entre les étrangers selon qu’ils sont liés à un ressortissant suisse par mariage ou par un partenariat enregistré ne se justifie pas

Les personnes étrangères vivant en partenariat enregistré avec un ressortissant suisse ne devraient plus être discriminées par rapport aux partenaires mariés pour l’acquisition de la nationalité suisse. Dans son avis adopté aujourd’hui, le Conseil fédéral est favorable au projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) visant à mettre en œuvre cinq initiatives parlementaires de même teneur.

Le 5 novembre 2015, la CIP-N a adopté son projet de mise en œuvre des initiatives parlementaires et invité le Conseil fédéral à prendre position. Le projet comprend une proposition de révision de la Constitution fédérale qui conférera à la Confédération la compétence de régler de manière uniforme l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité également en cas d’enregistrement d’un partenariat. La loi sur la nationalité devra par ailleurs être adaptée sur la base de cette modification constitutionnelle. Les dispositions réglant la naturalisation facilitée du conjoint étranger d’un couple marié s’appliqueront ainsi également dans le cadre d’un partenariat enregistré.

Soutien du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral soutient l’objectif des initiatives parlementaires ainsi que les modifications de la Constitution et de la loi proposées par la CIP-N. L’inégalité de traitement actuelle entre les étrangers selon qu’ils sont liés à un ressortissant suisse par mariage ou par un partenariat enregistré ne se justifie pas. Le partenariat enregistré est d’ores et déjà assimilé au mariage dans de nombreux autres domaines. Le Conseil fédéral juge dès lors approprié d’introduire une égalité de traitement complète en droit de la nationalité.

 (Secrétariat d’Etat aux migrations)