Brèves

Nouveaux tarifs médicaux dès 2026

La structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires TARMED, en vigueur depuis 2004, sera remplacée dès le 1er janvier 2026 par la nouvelle structure tarifaire à la prestation TARDOC ainsi que par une structure tarifaire des forfaits. Le Conseil fédéral a approuvé partiellement les deux structures lors de sa séance du 19 juin 2024 tout en fixant des exigences à l’introduction de ces deux tarifs. Par rapport aux propositions soumises par les partenaires tarifaires, des adaptations devront être faites afin de coordonner les deux tarifs qui ont été développés séparément. Afin d’introduire simultanément TARDOC et les premiers forfaits à la date prévue, les partenaires tarifaires devront soumettre au Conseil fédéral un contrat de mise en œuvre d’ici au 1er novembre 2024. Ce contrat sera élaboré sous l’égide de la nouvelle Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA).

La loi sur l’assurance-maladie prévoit notamment deux types de tarifs pour les prestations médicales ambulatoires: les tarifs à la prestation et les tarifs des forfaits. La structure tarifaire à la prestation TARMED est actuellement la principale base pour le décompte des prestations médicales ambulatoires. Avec plus de 4600 positions, elle comprend la quasi-totalité des prestations médicales fournies dans les cabinets médicaux et dans le domaine hospitalier ambulatoire. En vigueur depuis 2004, TARMED n’a jamais fait l’objet d’une révision totale et n’a plus été actualisée au cours des dernières années. De l’avis général, cette structure tarifaire est aujourd’hui dépassée et doit être remplacée.

Les partenaires tarifaires, qui représentent les fournisseurs de prestations (FMH et H+) et les assureurs (curafutura et santésuisse), travaillent depuis des années à la révision de TARMED. En 2021 et en 2022, le Conseil fédéral n’avait pas pu approuver les versions présentées de la structure tarifaire à la prestation TARDOC car elles ne répondaient pas aux exigences fixées par la loi, par exemple en termes de neutralité des coûts. Le Conseil fédéral avait alors invité les différents acteurs à s’entendre et à poursuivre simultanément leurs travaux pour l’introduction de forfaits pour certaines prestations médicales ambulatoires. En décembre 2023, le Conseil fédéral a reçu de nouvelles demandes d’approbation pour la structure tarifaire à la prestation TARDOC, soumise par la FMH et curafutura, et pour la structure tarifaire des forfaits, soumise par H+ et santésuisse.

Evolution depuis 2022
Le Conseil fédéral estime que la situation a évolué depuis 2022. Depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA), qui regroupe les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladies, a commencé ses activités. Elle a pour objectif d’élaborer et de développer des systèmes tarifaires nationaux pour les prestations médicales ambulatoires. Le Parlement a également modifié la loi sur l’assurance-maladie et fixé la primauté du tarif forfaitaire sur le tarif à la prestation. Enfin, des progrès ont été réalisés par les partenaires tarifaires. Des concepts pour la levée des lacunes de TARDOC ont, par exemple, été établis et l’homogénéité des forfaits a été améliorée. TARDOC permet une facturation plus précise des durées de consultation et tient mieux compte des spécificités et des besoins de la médecine de famille. Quant aux forfaits, ils permettent de simplifier les factures et de limiter les incitations à accroitre les quantités de prestations facturées. Le Conseil fédéral est d’avis que les deux structures tarifaires seront bientôt prêtes à être introduites. C’est pourquoi il a décidé d’approuver simultanément TARDOC et les forfaits. Une introduction simultanée permet par ailleurs de réduire la charge administrative des acteurs de la santé en évitant deux réformes successives.

Approbation partielle et coordination nécessaire
L’approbation du Conseil fédéral est toutefois partielle et des adaptations sont encore nécessaires afin que les deux tarifs puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Les deux structures tarifaires, qui ont été développées séparément, doivent être mieux coordonnées, notamment le concept de neutralité des coûts pour éviter des surcoûts injustifiés. Des adaptations doivent également être apportées au niveau des forfaits. Actuellement, leur calcul repose sur des données provenant uniquement des hôpitaux. Or la question de savoir s’ils sont également adaptés aux cabinets médicaux doit être davantage approfondie. C’est pourquoi le Conseil fédéral exige que, dans un premier temps, l’utilisation des forfaits dans les cabinets médicaux soit nettement réduite.

Le Conseil fédéral a développé à l’intention des partenaires tarifaires un catalogue précis de critères à respecter. C’est l’OTMA qui conduira les travaux nécessaires et pilotera la coordination entre les différents acteurs. Afin de pouvoir introduire simultanément TARDOC et les forfaits à la date prévue, les partenaires tarifaires devront soumettre au Conseil fédéral un contrat de mise en œuvre d’ici au 1er novembre 2024. Si les partenaires devaient échouer, c’est le Conseil fédéral qui fixera les règles de coordination afin que les deux structures puissent entrer en vigueur.

/admin.ch/


 Autres de Brèves